Le savez-vous ?

> Réforme des allocations familiales : ce qui va changer

Actuellement, elles sont attribuées sans condition de ressources à toute personne résidant en France, qui a la charge effective et permanente d’enfants résidant eux aussi en France. Le montant des allocations familiales varie en fonction du nombre d’enfants à charge au foyer. Elles sont versées tous les mois, à terme échu.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a institué la modulation du montant des allocations familiales en fonction des ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants. Cette réforme qui entre en vigueur au 1er juillet 2015 ne s’applique pas aux familles ayant un seul enfant à charge dans les départements d’outre-mer.

Le décret n° 2015-611 du 3 juin 2015 relatif au barème des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l’allocation forfaitaire définit les modalités de mise en œuvre de cette réforme.

Ainsi, dès le 1er juillet 2015, à partir de 2 enfants à charge âgés de moins de 20 ans, vous continuerez à percevoir des allocations familiales mais leur montant variera également en fonction des ressources de votre foyer.

Trois tranches de revenus sont créées. Le montant de vos allocations variera en fonction de la tranche dans laquelle vous vous situez.

La majoration pour âge versée lorsqu’un enfant atteint l’âge de 14 ans (sauf pour l’aîné si vous n’avez que deux enfants à charge) et l’allocation forfaitaire versée aux familles d’au moins 3 enfants lorsque l’aîné, toujours à charge, atteint l’âge de 20 ans, sont aussi concernées par cette réforme.

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> Nouveaux plafonds de ressources pour les allocations familiales

Les ressources du foyer retenues sont les mêmes que celles prises en compte par votre caisse pour le calcul d’autres prestations familiales soumises à conditions de ressources.

Ainsi, pour les allocations versées à partir du 1er juillet 2015 et jusqu’au 31 décembre 2015, les ressources retenues seront celles perçues au cours de l’année 2013.

Ces ressources permettront de déterminer à quelle tranche de ressources vous appartenez afin de déterminer le montant des allocations familiales auquel vous ouvrez droit.

*A noter :

Ce tableau présente les plafonds pour les familles composées de 2, 3 ou 4 enfants. Si vous avez plus de 4 enfants : il faut ajouter + 5 595 € par enfant supplémentaire aux montants indiqués pour une famille de 4 enfants.

Rappel : L’enfant qui atteint l’âge de 20 ans n’ouvre plus droit aux allocations familiales et à la majoration pour âge. Il est considéré à la charge du foyer allocataire uniquement pour la détermination du plafond de ressources applicable à ce foyer pour le forfait d’allocations familiales.

Un complément dégressif pour les familles proches d’un plafond
Pour les familles des tranches 2 et 3 dont les ressources annuelles dépassent de peu l’un des deux plafonds, un complément dégressif calculé par votre caisse pourra vous être versé.

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> Montants des allocations à partir du 1er juillet 2015

La réforme impacte uniquement le montant des allocations versées aux familles des tranches 2 et 3.

Combien allez-vous recevoir ?

Montants des allocations familiales pour les familles de la tranche 1

Montants des allocations familiales pour les familles de la tranche 2

Montants des allocations familiales pour les familles de la tranche 3

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> Versement des allocations familiales : ce qui ne change pas

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Vous n’avez pas de démarches à effectuer pour bénéficier des allocations familiales, si vous avez bien déclaré la naissance ou l’adoption à votre caisse d’allocations familials ou de MSA. Elles sont versées automatiquement à partir du mois suivant la naissance ou l’accueil de votre 2e enfant. Il en va de même pour la majoration pour un enfant à partir de 14 ans : elle est versée automatiquement à partir du mois suivant son 14ème anniversaire.

L’allocation forfaitaire est versée également automatiquement aux familles d’au moins 3 enfants lorsque l’aîné, toujours à charge, atteint l’âge de 20 ans. Le versement s’effectue durant 12 mois jusqu’à ses 21 ans.

Si vous bénéficiez, en plus des allocations familiales, de la majoration pour âge et/ou de l’allocation forfaitaire, vous recevez toutes vos prestations en un seul versement mensuel.

Le versement de vos allocations familiales cesse dès le mois où les conditions ne sont plus remplies. Par exemple, si vous avez 3 enfants et que l’aîné vient d’avoir 20 ans, vos allocations familiales seront alors calculées pour 2 enfants dès le mois d’anniversaire de votre aîné.

Pour le calcul de vos allocations familiales à compter du 1er juillet, sauf sollicitation exceptionnelle effectuée par votre caisse au printemps, celle-ci a récupéré vos ressources directement auprès de l’administration fiscale pour calculer vos droits du mois de juillet qui vous seront versés au mois d’août.

Le partage des allocations familiales dans le cadre de la résidence alternée des enfants
La résidence alternée des enfants, sur demande des deux parents ou d’un seul, peut permettre le partage des allocations familiales entre les deux parents. Un formulaire de demande peut être téléchargé sur le site caf.fr.

Le montant des allocations familiales est alors fixé en fonction de la composition et, à compter du 1er juillet, des ressources de chaque foyer.

A noter : Seules les allocations familiales et la majoration pour âge peuvent être partagées entre les parents.

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