Le savez-vous ?

> Les principales revalorisations au 1er janvier 2014

  • Le plafond de la Sécurité sociale

Le nouveau plafond de la Sécurité sociale s’élèvera à 37 548 € en valeur annuelle (et 3 129 € en valeur mensuelle), soit une augmentation de 1,4% par rapport à l’année précédente.

Voir le détail du barème

  • Prestations familiales

La revalorisation des montants des plafonds de ressources des prestations familiales est de 1,9%, par rapport à l’année 2013.

Les montants minimaux de ressources prises en compte pour l’appréciation du droit aux allocations de logement des étudiants sont revalorisés de 0,9%.

Les montants de l’évaluation forfaitaire des ressources des salariés de moins de 25 ans pour le droit aux prestations familiales sont revalorisés de 0,8%.

Les autres prestations seront revalorisées au 1er avril.

  • Prestations d’Assurance maladie

Les montants maximum des Indemnités journalières (IJ) maternité, paternité et adoption sont fixés en fonction du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Depuis 2012, les salaires servant de base de calcul aux Indemnités journalières (IJ) maladie sont pris en compte dans la limite de 1,8 Smic et les montants maximum de ces IJ sont établis sur cette base.

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> Nouvelles mesures relatives à l’Assurance maladie

Modification des conditions d’ouverture de droit aux indemnités journalières longues et à l’invalidité

Le décret n°2013-1260 du 27 décembre 2013 simplifie les conditions d’accès aux indemnités journalières (IJ) au-delà du 6e mois d’arrêt de travail ainsi qu’à l’assurance invalidité. Il supprime la condition qui consistait pour le salarié à devoir justifier, au sein de la période de 800 heures de travail sur les douze mois civils précédant l’interruption de travail qui est nécessaire pour l’indemnisation, avoir effectué au moins 200 heures de travail au cours des trois premiers mois de cette même période.

Cette mesure est accompagnée de la suppression de l’obligation de justifier d’un montant de cotisations, dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les rémunérations perçues pendant les six premiers mois précédant l’interruption de travail, au moins égal à 1 015 fois la valeur du SMIC sur les 2 030 SMIC exigibles sur l’année.

Ainsi, pour bénéficier des IJ longues et de l’invalidité, il conviendra à partir du 30 décembre 2013 d’être immatriculé depuis au moins 12 mois avant l’interruption de travail et d’avoir travaillé au moins 800 heures ou avoir cotisé l’équivalent de 2 030 fois la valeur du SMIC au cours de cette même période.


Revalorisation du montant du chèque ACS pour les plus âgés

L’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (ACS) constitue une réduction sur l’achat d’un contrat de complémentaire, dont bénéficient les personnes ayant un niveau de ressources inférieur au seuil de pauvreté mais qui ne peuvent bénéficier de la CMU complémentaire. Le montant de cette déduction, qui s’établissait à 500 euros annuels pour les personnes de plus de 60 ans, a été revalorisé de 50 euros pour cette tranche d’âge, par la Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2014.

- Voir les barèmes du montant du chèque ACS par tranche d’âge

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> Nouvelles mesures pour l’Assurance retraite

Amélioration de la prise en compte, pour la validation de trimestres d’activité des assurés à temps partiel

Les conditions de validation de trimestres seront assouplies, à compter du 1er janvier, afin de permettre aux personnes à temps partiel et à bas salaires, qui sont très souvent des femmes, d’atteindre plus facilement la durée d’assurance requise.

Conformément à l’engagement pris par le Gouvernement dans le cadre de la présentation du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, le seuil d’assiette de cotisations permettant de valider un trimestre d’assurance au régime général, dans les régimes alignés (RSI et régime des salariés agricoles) et dans celui des professions libérales sera abaissé de 25%.

Le nombre de trimestres d’assurance vieillesse validés par un salarié au titre d’une année civile n’est pas établi en fonction de la durée de travail accomplie mais à raison du montant de sa rémunération annuelle soumise à cotisations. Sont validés aujourd’hui autant de trimestres que le salaire annuel représente de fois 200 heures de travail rémunérées au SMIC avec un maximum de quatre trimestres par année civile.

Un décret abaissera, à compter du 1er janvier 2014, de 200 à 150 SMIC horaires l’assiette de cotisations permettant d’acquérir un trimestre.

Détermination de la durée d’assurance requise pour la génération 1957 (fixée à 41,5 annuités)

Conformément à la loi de 2003, telle que modifiée en 2010, un décret fixe annuellement, la durée d’assurance applicable à la génération qui atteint 56 ans : la durée d’assurance requise pour la génération 1957, fixée par décret, sera la même que pour la génération précédente, à 166 trimestres. Il s’agit du dernier de ces décrets annuels : la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites fixe désormais dans la loi la durée d’assurance requise pour l’ensemble des générations. Les assurés sont donc informés dès à présent, sans devoir attendre leurs 56 ans, du nombre d’annuités requises pour un départ à la retraite à taux plein.


Modification des paramètres des régimes AGIRC-ARRCO

La situation financière dégradée des régimes AGIRC-ARRCO a conduit les partenaires sociaux à conclure un accord national interprofessionnel modifiant les paramètres des régimes afin d’en assurer la pérennité.

Cet accord, signé le 13 mars 2013, prévoit une série de mesure de redressement portant à la fois sur les prestations et sur les ressources.

S’agissant des ressources, il est prévu une hausse des taux de cotisations AGIRC et ARRCO sur deux ans à compter du 1er janvier 2014.Ainsi, au 1er janvier 2014, les taux contractuels obligatoires du régime ARRCO seront portés de 6 % à 6,10 % sur la tranche 1, et de 16 % à 16,10 % sur la tranche 2.
Pour le régime AGIRC, le taux contractuel obligatoire sera porté de 16,24 % à 16,34 % sur les tranches B et C.

Concernant les prestations, l’accord prévoit une moindre revalorisation des pensions sur 3 ans : la revalorisation au 1er avril 2013 a été fixée à 0,5 % à l’AGIRC et 0,8 % à l’ARRCO (au lieu de 1,80%). En 2014 et 2015, il est prévu une revalorisation en fonction de l’évolution moyenne annuelle des prix hors tabacs, moins 1 point, sans pouvoir aboutir à une baisse des pensions. Par ailleurs, le rendement est maintenu sur la période 2013-2015, ce qui implique une moindre revalorisation du salaire de référence.

Ces mesures ont donné lieu à une série d’avenants, qui ont modifié les dispositions de la Convention collective nationale (CCN) de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l’accord retraite du 8 décembre 1961. L’ANI du 13 mars 2013 ainsi que ces avenants font actuellement l’objet d’une procédure d’extension et d’élargissement, ce qui aura pour effet d’en étendre les dispositions à l’ensemble des entreprises dans le champ de ces CCN.

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> Nouvelles mesures relatives aux cotisations et contributions sociales et à leur recouvrement

I. Augmentation des cotisations d’assurance vieillesse plafonnées et déplafonnées et baisse des cotisations d’allocations familiales

  • Poursuite de la montée en charge des cotisations d’assurance vieillesse

Pour les salariés du régime général, le taux des cotisations d’assurance vieillesse plafonnées de base passera :

    • pour la part à la charge de l’employeur : de 8,40 % à 8,45 % ;
    • pour la part à la charge du salarie : de 6,75 % à 6,80 %.

Une cotisation d’assurance vieillesse déplafonnée a été créée par la LFSS pour 2014 (article 10) pour les travailleurs indépendants. Son taux est fixé à 0,2 % pour l’année 2014

Le taux de cotisation retraite à la charge des fonctionnaires passe de 8,76 % à 9,14 % au 1er janvier 2014.

Le taux de la contribution employeur à la CNRACL sera porté de 28,85 % à 30,40 % au 1er janvier 2014.

Ces mesures, qui seront poursuivies en 2015-2017, s’inscrivent dans le cadre de l’adoption de la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites et complètent les hausses prévues en 2010 s’agissant de l’alignement progressif du taux de cotisation retraite des fonctionnaires sur celui applicable aux salariés du secteur privé, dans le cadre du plan de redressement du financement du régime de la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) adopté à la fin de l’année 2012 et dans le cadre des dispositions du décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de vieillesse (dispositif de retraite anticipée à 60 ans pour carrière longue), entrées en vigueur au 1er novembre 2012.

  • Baisse de 0,15 point des cotisations d’allocations familiales

Afin de ne pas renchérir le coût du travail, le taux des cotisations d’allocations familiales dues par les employeurs de salariés et les travailleurs indépendants en 2014 est réduit de 0,15 point : son taux passe de 5,4 à 5,25 %.

Cette baisse s’applique également aux employeurs publics (notamment à l’État) ainsi qu’aux employeurs autorisés à servir directement les prestations familiales à leurs personnels en activité et en retraite (SNCF et RATP). Pour ces derniers, le taux passe de 5,25 % à 5,05 % à compter du 1er janvier 2014.

II. Normalisation de l’assiette des cotisations d’assurance vieillesse de base des apprentis (article 27 de la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites)

Les apprentis et leurs employeurs cotiseront sur les rémunérations perçues à compter du 1er janvier 2014 sur une assiette normalisée (correspondant à la rémunération minimale légale, non abattue) pour le risque vieillesse. Le surcroît de cotisation sera exonéré et ce dispositif n’entraînera pas de conséquences pour les employeurs. Il permettra une validation systématique de trimestres au titre de la retraite.

III. Réintégration dans l’assiette sociale des exploitants agricoles de la part des dividendes excédant 10% du capital social versée à leurs conjoints ou enfants (article 9 de la LFSS concernant le financement de l’amélioration des retraites des exploitants agricoles)

Pour les revenus 2014, sera réintégrée dans l’assiette sociale 75 % de la fraction des dividendes dépassant 10% du capital social versés au chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, à son conjoint, à son partenaire PACS ou à ses enfants mineurs, dès lors que ceux-ci ont le statut d’associés ne participant aux travaux de l’exploitation. En 2015, 100 % de cette même fraction sera réintégrée dans l’assiette.

IV. Création d’une contribution sur les boissons dites énergisantes (article 18 de la LFSS)

Les boissons contenant un seuil minimal de 220 milligrammes de caféine pour 1 000 millilitres destinés à la consommation humaine sont soumises à une contribution fixée à 100 € par hectolitre.

Pour être soumises à taxation, les boissons dites énergisantes doivent être conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un professionnel.

V. Hausse du taux global des prélèvements sociaux sur certains produits de contrats d’assurance-vie (mesure « taux historiques » de l’article 8 de la LFSS)

Pour les contrats d’assurance-vie dénoués à compter du 26 septembre 2013 et ouverts avant le 25 septembre 1997, il est mis fin à l’application des « taux historiques » pour le calcul des prélèvements sociaux. Désormais, l’ensemble des produits issus de ces contrats seront soumis aux taux en vigueur à la date de leur dénouement. Toutefois, pour les contrats ouverts entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997, il est maintenu un calcul sur la base de la règle des taux historiques au titre des produits constatés pendant les 8 premières années du contrat (en application de la réserve apportée par le Conseil constitutionnel à l’issue de l’examen de la LFSS 2014).

VI. Participation des organismes complémentaires à la prise en charge des modes de remuneration (article 4 de la LFSS)

Il est institué une participation des organismes complémentaires au financement du nouveau forfait médecin traitant (en application de l’avenant 8 de la convention médicale du 26 juillet 2011). En l’absence à ce jour de mécanisme de tiers payant intégral, un dispositif transitoire est mis en place pour les années 2013 à 2015. La participation est égale au produit d’un forfait annuel (par assuré ou ayants-droit) par le nombre d’assurés et ayants-droit couverts par l’organisme complémentaire redevable et remplissant certaines conditions. Pour 2013, le forfait a été fixé à 2,5 € par assuré et les forfaits des années suivantes ne pourront excéder un montant total, tous organismes complémentaires confondus, de 150 M€.

VII. Fusion de la contribution sur le chiffre d’affaire et de la taxe premières ventes (article 12 de la LFSS)

Cette mesure de simplification fusionne les deux anciennes taxes dont l’assiette était proche de la notion de chiffre d’affaires. La taxe sur le chiffre d’affaire comprend désormais un compartiment de base au taux de 0,17 % et une contribution additionnelle au taux de 1,6% pour les seules spécialités pharmaceutiques remboursables.

VIII. Modification des taux de Taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) (article 19 de la LFSS)

Le taux de TSCA applicable aux contrats frais de santé qui ne respectent pas les conditions du contrat solidaire et responsable est augmenté de 9 à 14 % au titre des primes et cotisations échues à compter du 1er janvier 2014.

IX. Promotion de la déclaration sociale nominative, de la dématérialisation des déclarations et paiements des cotisations et du CESU (article 27 de la LFSS)

L’article 27 de la LFSS prévoit un certain nombre de dispositions qui permettront de faciliter la généralisation de la Déclaration sociale nominative (DSN) et promouvoir la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations par les différents redevables. Ces mesures seront déployées progressivement par le biais de dispositions règlementaires.

Cet article 27 supprime de manière immédiate le titre de travail simplifié pour les particuliers employeurs dans les DOM, à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthelemy et le remplace par le CESU qui offre un service plus performant pour les usagers. Afin de remplacer les dispositifs d’assiette forfaitaire et le cumul avec l’exonération dite « LODEOM », il prévoit une déduction de cotisations et contributions sociales d’origine légale et conventionnelle dont le montant sera fixé à 3,7 € par heure travaillée.

X. Mesures concernant les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés

A compter du 1er janvier 2014, le calendrier de recouvrement de la cotisation d’assurance maladie, maternité et décès des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés est aligné sur l’année civile et non plus du 1er mai N au 30 avril N+1. La date d’exigibilité est désormais fixée au 5 février. En cas de choix pour le paiement fractionné, les paiements doivent intervenir avant les 5 février, 5 mai, 5 août, 5 novembre.

Par ailleurs, l’article 26 de la LFSS pour 2014 rend applicable à compter du 1er janvier 2014 le dispositif de calcul des cotisations provisionnelles/régularisées à la cotisation d’assurance maladie, maternité et décès des Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC).

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