Le savez-vous ?

> Les principales revalorisations au 1er janvier 2015

  • Le plafond de la Sécurité sociale

Le nouveau plafond de la Sécurité sociale s’élèvera à 38 040 € en valeur annuelle (et 3 170 € en valeur mensuelle), soit une augmentation de 1,3% par rapport à l’année précédente.

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  • Prestations familiales

La revalorisation des montants des plafonds de ressources des prestations familiales est de +0,7% par rapport à l’année 2014. Le montant du salaire des bénéficiaires de moins de 25 ans en dessous duquel l’évaluation forfaitaire des ressources pour le droit aux prestations familiales n’est pas appliquée est revalorisé de +0,5%.

Les autres prestations seront revalorisées :
- au 1er avril … : c’est le cas du « minimum vieillesse », appelé depuis 2006 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et des pensions d’invalidité et des rentes AT-MP
- …ou au 1er octobre :c’est le cas des paramètres des allocations logement et des pensions de vieillesse.

  • Prestations d’Assurance maladie

Les montants maximum des indemnités journalières (IJ) maternité et des prestations invalidité du régime général, ainsi que le montant minimum du capital décès sont revalorisés au 1er janvier sur la base de la revalorisation du plafond annuel de la Sécurité sociale. Ainsi, les salaires servant de base au calcul des IJ maternité sont pris en compte dans la limite de la valeur mensuelle de ce plafond.

Le montant maximum des IJ maladie est depuis 2012 lié au Smic (les salaires servant de base de calcul aux IJ maladie sont pris en compte dans la limite de 1,8 smic).

Les pensions d’invalidité du régime général sont revalorisées quant à elles au 1er avril en fonction de l’évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac.

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> Les nouvelles mesures relatives à l’Assurance maladie

  • La forfaitisation du montant du capital décès

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a réformé le dispositif de l’assurance décès prévoyant dans certaines conditions le versement d’un capital aux ayants droit d’un assuré décédé. Il est ainsi prévu que le montant de ce capital soit désormais forfaitaire. Le montant de ce capital est fixé à 3 400 € au 1er janvier 2015. Il sera revalorisé tous les ans au 1er avril en fonction de l’inflation des prix hors tabac.

  • Le transfert du droit à indemnisation du congé maternité au père ou la partenaire de la mère en cas de décès de cette dernière pendant ce congé .

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a élargi le dispositif de transfert de l’indemnisation de la mère en cas de décès de cette dernière au cours de congé maternité. En effet, jusqu’alors l’indemnité de congé maternité était versée au père ou, s’il n’exerçait pas son droit, à la personne liée à la mère par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, dans des conditions qui étaient restrictives : d’une part, cette possibilité n’était ouverte que dans les cas où le décès de la mère était dû à l’accouchement ; d’autre part, elle supposait que la mère soit affiliée au régime général ou au régime des salariés agricoles, et que le père ou le partenaire de la mère soit affilié au même régime.
Afin de garantir la possibilité de prise en charge du nourrisson par le parent survivant en cas de décès de sa mère, cette possibilité a été élargi à l’ensemble des causes de décès de la mère au cours du congé post natal et ouverte dans l’ensemble des régimes, en assurant entre eux la coordination nécessaire lorsque les parents relèvent de régimes d’assurance maladie différents.

  • L’instauration des honoraires de dispensation

L’avenant n°5 à la convention nationale pharmaceutique entre l’assurance maladie et les syndicats pharmaceutiques, signé le 21 mai 2014 par l’UNCAM et la FSPS et approuvé par arrêté du 28 novembre 2014, prévoit la mise en place, au 1er janvier 2015, d’honoraires de dispensation pour les pharmaciens d’officine :

- L’honoraire de dispensation par boîte
Pour chaque boîte de médicament remboursable délivrée, le pharmacien perçoit un honoraire de 0.82€ TTC, que ce médicament A fait l’objet d’une prescription ou non.
(Cas particulier : dans le cas de délivrance d’un grand conditionnement contenant un traitement pour 3 mois, l’honoraire est majoré à 2,21€ TTC. Par ailleurs, dans les DOM, cet honoraire de dispensation subit le même coefficient de majoration que le prix des médicaments.)
Le taux de prise en charge par l’assurance maladie de cet honoraire est identique au taux de prise en charge de la boîte de médicament délivrée.

- Et, le cas échéant, l’honoraire pour ordonnance complexe
Cet honoraire, qui s’ajoute à l’honoraire de dispensation par boite, valorise la dispensation des ordonnances complexes, c’est-à-dire les ordonnances prescrivant au moins 5 médicaments remboursables différents, le pharmacien proposant au patient d’éditer un plan de posologie. Il s’élève 0,51€ TTC par dispensation et est pris en charge à 100% par l’assurance maladie.

Les patients seront informés via le ticket Vitale, le site medicament.gouv.fr et l’affichage en officine.

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> Les nouvelles mesures pour la branche vieillesse

  • L’harmonisation des règles du cumul emploi retraite

Les articles 19 et 20 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites ont modifié les règles relatives au cumul d’une pension de retraite et d’un revenu d’activité professionnelle.

L’article 19 a notamment étendu à l’ensemble des régimes le fait que, dès lors que l’assuré a liquidé une première pension de retraite de base, il ne se générera plus de droits nouveaux en cas de cumul emploi-retraite. Cette mesure d’équité s’appliquera aux assurés liquidant une première pension de vieillesse à compter du 1er janvier 2015. Tous les assurés ayant liquidé une pension de vieillesse avant cette date restent régis par les dispositions précédentes.

Cette règle, aujourd’hui appliquée dans la plupart des cas, est donc désormais généralisée à l’ensemble des situations.

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> Les nouvelles mesures pour la branche famille

  • La prestation partagée d’éducation de l’enfant

La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes du 4 août 2014 a remplacé le complément de libre choix d’activité (CLCA) par la « prestation partagée d’éducation de l’enfant » (PREPARE).
Pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2015, comme le CLCA, la PREPARE est ouverte au parent qui réduit ou cesse son activité professionnelle pour s’occuper de son enfant. Mais la durée maximale de droit à la prestation n’est accordée au couple que si chacun des parents fait valoir son droit à la prestation.
Pour un premier enfant le droit à la PREPARE est de 6 mois par parent jusqu’au 1er anniversaire de l’enfant. Pour les enfants suivants (« rang 2 » et plus) la durée par parent est de 24 mois maximum dans la limite du 3e anniversaire de l’enfant.

  • L’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant

Pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2015, l’allocation de base de la PAJE n’est plus due à compter de la date de la naissance mais due à partir du premier jour du mois civil suivant la naissance de l’enfant. La date d’effet de l’allocation de base est ainsi alignée sur la date d’effet des autres prestations familiales servies mensuellement.

- La prime à la naissance

A compter du 1er janvier 2015, la prime à la naissance est due et versée avant la fin du dernier jour du second mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de la grossesse.

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> Les nouvelles mesures relatives au cotisations et contributions sociales et à leur recouvrement

1. L’AUGMENTATION DES COTISATIONS D’ASSURANCE VIEILLESSE PLAFONNÉES ET DÉPLAFONNÉES ET LA BAISSE DES COTISATIONS D’ALLOCATIONS FAMILIALES

  • La poursuite de la montée en charge des cotisations d’assurance vieillesse

Pour les salariés du régime général, le taux des cotisations d’assurance vieillesse plafonnées de base passera :
- pour la part à la charge de l’employeur : de 8,45% à 8,50% ;
- pour la part à la charge du salarie : de 6,80% à 6,85%.

Pour ces mêmes salariés, le taux de cotisation d’assurance vieillesse déplafonnées évoluera comme suit :
- la part à la charge de l’employeur passera de 1,75% à 1,80% ;
- la part à la charge du salarie passera de 0,25% à 0,30%.

Une cotisation d’assurance vieillesse déplafonnée a été créée par la LFSS pour 2014 (article 10) pour les travailleurs indépendants. Son taux est fixé à 0,35% pour l’année 2015.

Le taux de cotisation retraite à la charge des fonctionnaires passe de de 9,14% à 9,54% au 1er janvier 2015.

Le taux de la contribution employeur à la CNRACL sera porté de 30,40 % à 30,50% au 1er janvier 2015.

  • La baisse de 1,8 point des cotisations d’allocation familiale pour les salariés dont les rémunérations et gains n’excèdent pas 1,6 SMIC (article 2 de la LFRSS pour 2014)

Afin de ne pas renchérir le coût du travail, le taux des cotisations d’allocations familiales dues par les salariés dont les rémunérations et gains n’excèdent pas 1,6 SMIC et dont l’employeur entre dans le champ d’application des allègements généraux est réduit de 1,8 points : son taux passe de 5,25 à 3,45 %.
Cette baisse s’applique aux employeurs privés soumis à l’obligation d’assurer leur salarié contre le risque de privation d’emploi ainsi qu’aux salariés des entreprises inscrites au répertoire national des entreprise contrôlées majoritairement par l’Etat ainsi qu’aux salariés relevant des établissements publics à caractère industriels et commercial des collectivités territoriales.

  • L’exonération partielle des cotisations d’allocations familiales pour les travailleurs indépendants non agricoles et agricoles (article 2 de la LFRSS pour 2014)

S’agissant des travailleurs indépendants agricoles et non agricoles, ces mêmes cotisations feront l’objet d’une exonération partielle lorsque le revenu d’activité annuel est inférieur l’équivalent de 3,8 SMIC nets annuels. Cette exonération prendra la forme suivante :
- pour les travailleurs indépendants dont le revenu est inférieur ou égale à 3 SMIC nets annuels (près de 41 500 €), le taux de l’exonération s’élèvera à 3,1% du revenu d’assiette de la cotisation d’allocations familiales ;
- pour les travailleurs indépendants ayant un revenu compris enter 3 SMIC nets annuels et 3,8 SMIC nets annuels (près de 53 000 €), le taux de l’exonération décroîtra linéairement afin d’éviter de faire subir un effet de seuil important ‘environ 1 560€ de cotisation supplémentaires) qui se serait produit lorsque le revenu aurait dépassé d’un euro le seuil de 3,8 SMIC nets annuels ;
- afin de ne pas multiplier les indices de référence que les travailleurs indépendants et leurs experts comptables doivent utiliser pour calculer les cotisations dues, ces bornes seront converties en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit respectivement 110% et 140% du PASS.

2. LE RENFORCEMENT DES ALLÉGEMENTS GÉNÉRAUX (Article 2 de la LFSS pour 2014)

Afin de réduire le coût du travail et ainsi favoriser l’emploi et la compétitivité des entreprises, la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale est renforcée.Ainsi, à compter du 1er janvier 2015, l’exonération de cotisation et contributions patronales au niveau du SMIC comprendra, outre les cotisations d’assurance sociale et d’allocation familiales, la contribution au titre du FNAL, la cotisation due au titre des ATMP (dans la limite des 1%) et la contribution solidarité pour l’autonomie.

Au 1er janvier 2015, ce taux d’exonération au niveau du SMIC sera :
- de 27,95 points pour les employeurs de moins de 20 salariés ;
- de 28,35 points pour les employeurs de 20 salariés et plus.

3. LA RÉDUCTION DU POIDS GLOBAL DES COTISATIONS MINIMALES POUR LES PETITS ENTREPRENEURS (Article 26 de la LFSS pour 2014)

L’assiette de la cotisation minimale d’assurance maladie-maternité est divisée par quatre (passant de 40% à 10% du PASS, soit de 15 216 € à 3 804 €). Par ailleurs, l’assiette de la cotisation minimale d’assurance vieillesse de base est rehaussée de sorte à permettre l’acquisition de deux trimestres de retraite par année d’activité au lieu d’un seul (cette assiette passe ainsi de 5,25% du PASS à 7,7% du PASS, soit de 1 997 € à 2 929 €)

4. L’HARMONISATION DES RÈGLES DE PRÉLÈVEMENTS DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS (Article 26 de la LFSS pour 2014)

A compter du 1er janvier 2015, des dispositifs d’ajustement des cotisations provisionnelles de l’année en cours (N) sur la base du dernier revenu connu (N-1) et de régularisation anticipée de l’année en cours (N) des cotisations de la dernière année écoulée (N-1) dès connaissance du revenu de cette année sont mises en œuvre :
- Concernant l’ajustement des cotisations provisionnelles, il s’agit de réduire le décalage entre l’année de l’assiette de ces cotisations et l’année au titre de laquelle ces cotisations sont dues (N) - en ajustant en cours d’année le montant de ces cotisations dès connaissance du revenu N-l alors qu’elles sont aujourd’hui calculées sur la base du seul revenu N -2 sans être ajustées ensuite sur la base du revenu N-l - et limiter ainsi le montant de la régularisation en N+ 1.
- Concernant la régularisation anticipée, il s’agit de permettre aux entrepreneurs de déclarer dès que possible en N+ 1 leur revenu, sans attendre fin mai comme aujourd’hui, et ainsi soit de pouvoir lisser le paiement du complément de cotisation sur un plus grand nombre d’échéances en N+ 1 (au lieu de novembre et décembre N+ 1), soit de bénéficier du remboursement du trop-versé de cotisation plus tôt en N+ 1.

Compte tenu de ces éléments, est mis en place, dès la déclaration en N du revenu N-l, un avis d’appel unique des cotisations dit « 3 en 1 » : ainsi, un seul appel de cotisations aura lieu chaque année, regroupant la régularisation des cotisations N-l, l’ajustement des cotisations provisionnelles de N et l’appel initial des cotisations provisionnelles de N+ 1. Ces mesures offrent aux travailleurs indépendants une plus grande visibilité sur leur trésorerie.

5. LA REFORME DES SEUILS D’ASSUJETTISSEMENT A LA CSG SUR LES REVENUS DE REMPLACEMENT (Article 7 de la LFSS pour 2015)

Afin de mieux prendre en compte la capacité contributive des ménages, les seuils d’assujettissement à la CSG pour les revenus de remplacement sont modifiés. Le critère de cotisation du montant de l’impôt sur le revenu pour l’assujettissement au taux réduit de CSG est supprimé. L’ensemble des seuils seront dorénavant définis en fonction du revenu fiscal de référence (RPR).

En cohérence avec cet article, les dispositions réglementaires relatives au critère d’assujettissement à la cotisation maladie des retraites complémentaires sont également modifiées au 1er janvier 2015.

RFR N-S : Cotisations et contributions
jusqu’à 10 633 €
Aucune (même situation pour les bénéficiaires de l’ASPA)
Compris entre 10 633 € et 13 899 €
CSG au taux réduit de 3,8 %

CRDS au taux de 0,5%
A partir de 13 899 €
CSG au taux normal de 6,6%

CRDS au taux de 0,5%

CASA au taux de 0,3%

Cotisation maladie au taux de 1%, uniquement pour les retraites complémentaires

6.L’ÉLARGISSEMENT DE LA COUVERTURE SOCIALE DES ÉLUS DES CHAMBRES CONSULAIRES ET DES ADMINISTRATEURS ÉLUS DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE AYANT LA QUALITÉ DE TRAVAILLEUR INDÉPENDANT (Article 8 de la LFSS)

L’ensemble des élus des chambres consulaires (à l’exception des élus des CCI qui sont déjà dans le champ de la mesure) et les administrateurs élus des organismes de sécurité sociale ayant la qualité de travailleur indépendant et percevant des indemnités pour perte de gain à raison de leur mandat voient leurs indemnités de fonction ou de perte de gain hors indemnités représentatives de frais assujetties aux cotisations de sécurité sociale à compter du 1" janvier 2015. Cette mesure permet de faire bénéficier l’ensemble des élus et administrateurs concernés d’une protection sociale : ils s’ouvriront des droits à retraite sur les indemnités de fonction ou de perte de gain qu’ils perçoivent et bénéficieront d’une protection au titre des accidents du travail et maladies professionnelles.

7. LA MAJORATION DE LA DÉDUCTION FORFAITAIRE POUR LES ACTIVITÉS DE GARDE D’ENFANTS DE 6 A 13 ANS RÉVOLUS (Article 10 de la LFSS POUR 2015)

La réduction forfaitaire dont bénéficient les particuliers employeurs est majorée à 1 ,50€ pour les activités de garde d’enfants âgés de 6 à 13 ans révolus. La déduction majorée s’applique dans la limite d’un plafond horaire fixé par décret à 40 heures par mois, ce qui correspond à un peu plus de 2 heures de garde par jour travaillé et sous réserve que les salaires soient déclarés sur le site Pajemploi, afin de permettre aux CAF de procéder à des vérifications sur l’âge des enfants (au-delà du plafond horaire, la déduction de 0,75 € continuera à s’appliquer).

8. LA HAUSSE DE LA CONTRIBUTION SPÉCIFIQUE PATRONALE SUR LES RETRAITES CHAPEAUX (Article 16 de la LFSS pour 2015)

Parmi les contributions spécifiques assises sur les avantages de retraites à prestations définies et à droits aléatoires (« retraites chapeaux ») figure une contribution à la charge de l’employeur assise sur les rentes excédant huis fois le montant du PASS. Fixé à 30 % en LFSS pour 2010, son taux est passé à 45 % en LFSS pour 2015.

9.LA SUPPRESSION DE LA PRIME DE PARTAGE DES PROFITS (Article 18 de la LFSS pour 2015)

La prime de partage des profits instaurée par la LFRSS de 2011 est supprimée ainsi que la cotisation FNAL. Le taux de la contribution FNAL (article L. 834-1 du code de la sécurité sociale) correspond désormais aux taux cumulés de l’actuelle cotisation et l’actuelle contribution finançant le FNAL, soit 0,10 % pour les entreprises de moins de 20 salariés et 0,50 % pour les entreprises au-delà de ce seuil.

10. LA MISE EN PLACE D’UN ABATTEMENT DE CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITÉ DES SOCIÉTÉS (C3S) (Article 3 de la LFSS pour 2014)

Un abattement de 3,25 M€ sur le chiffre d’affaires hors taxes de l’année 2014, constituant l’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) et de la contribution additionnelle, entre en vigueur le 1er janvier 2015 et remplace le seuil d’imposition fixé à 760 000 € du chiffre d’affaires. Il ne s’appliquera qu’à la déclaration et au paiement de la C3S pour 2015 puisque selon la trajectoire de suppression annoncée de cette contribution, l’abattement d’assiette sera relevé à 18M€ en 2016 avant la suppression définitive en 2017.

Ce premier montant d’abattement pour 2015, seul inscrit à cette date dans la loi, aura pour effet d’exonérer 200 000 redevables sur les 300 000 existant actuellement.
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont, par anticipation, exonérées de C3S dès le 1er janvier 2015. Il en va de même pour les sociétés coopératives artisanales, les sociétés coopératives de transport fluvial et de transport routier, ainsi que les sociétés coopératives maritimes et assimilées.

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