Le savez-vous ?

> La Commission des comptes de la Sécurité sociale a été créée en 1979

Créée en 1979 à l’initiative de Simone Veil et consacrée par la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 (article 15) relative à la Sécurité sociale, la commission des comptes de la Sécurité sociale a pour mission d’analyser les comptes des régimes de Sécurité sociale.
Elle prend, en outre, connaissance des comptes des régimes complémentaires de retraite rendus obligatoires par la loi, ainsi que d’un bilan relatif aux relations financières entretenues par le régime général de la Sécurité sociale avec l’État et tous autres institutions et organismes.

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> Elle se réunit deux fois par an et présente les résultats des comptes et les prévisions

La commission est présidée par le ou les ministre(s) chargé(s) de la Sécurité sociale. Elle se réunit au moins deux fois par an, à l’initiative de son président :

  • la première réunion se tient entre le 15 avril et le 15 juin et traite des comptes du régime général de Sécurité sociale.
  • la seconde réunion se déroule entre le 15 septembre et le 15 octobre. Les comptes de l’ensemble des régimes obligatoires de Sécurité sociale y sont présentés et analysés par la commission.

Depuis la mise en place des lois de financement de la Sécurité sociale, la seconde réunion est consacrée à l’examen des comptes qui servent de cadre au projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

En 2012, elle s’est réunie la première fois le 4 juillet (voir le rapport de juillet 2012). Elle a présenté son rapport "Résultats 2011 et prévisions 2012-2013" le 1er octobre 2012.

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> A cette occasion, le gouvernement annonce les mesures à prendre pour rétablir l’équilibre des comptes

Face au constat établi par la Commission des comptes de la Sécurité sociale, le gouvernement annonce devant la Commission ce qu’il propose pour rétablir (ou tenter de rétablir) l’équilibre des comptes dans le cadre du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Le PLFSS sera ensuite soumis à la consultation des conseils d’administration des caisses nationales des principaux régimes et du Conseil d’Etat, adopté par le Conseil des ministres et déposé devant le Parlement dans les jours qui suivent (voir le calendrier du PLFSS 2013).

La Commission des comptes a ainsi la primeur de l’annonce des réformes contenues chaque année dans les projets de lois de financement de la Sécurité sociale.

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> Mesures annoncées par le gouvernement devant la Commission

La présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale devant
la Commission des comptes de la Sécurité sociale est pour les ministres l’occasion de faire le point sur les politiques menées et de présenter les principales mesures qui seront soumises en débat au parlement.

Voici les principales mesures annoncées pour le PLFSS 2013 :

  • Mesures d’économies pour les soins de ville et hôpital :
    • mesures d’efficience relatives aux professionnels de l’offre de soins ambulatoires
    • mesures d’économies sur les produits de santé dont la baisse de prix des médicaments et des dispositifs médicaux
    • mesures d’efficience des prescriptions
    • renforcement de l’efficience interne des établissements de santé
    • gestion du risque et qualité des prises en charge
    • efficience des produits de santé à l’hôpital
  • Recettes nouvelles :
    • réforme des prélèvements sociaux des travailleurs indépendants
    • forfait social sur les indemnités de rupture conventionnelle
    • réforme des prélèvements sur le secteur financier
    • passage aux cotisations sur la base du salaire réel pour les salariés à domicile
    • assujettissement des indemnités des élus locaux aux cotisations sociales
    • création d’une contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie portant sur les retraites (CASA)
    • hausse de cotisations accidents du travail/maladies professionnelles
    • hausse des droits sur le tabac et la bière
    • hausses de cotisations retraite pour la fonction publique hospitalière et territoriale et pour les professions libérales
    • mesure en faveur de la lutte contre la fraude aux cotisations
  • Mesures d’amélioration de la couverture sociale :
    • l’amélioration de la protection sociale des exploitants agricoles
    • l’amélioration de l’accès à l’IVG
    • l’amélioration de la prise en charge des besoins en aide humaine pour les victimes d’ATMP (Accidents du Travail, Maladies Professionnelles)
    • la possibilité de percevoir toutes ses pensions dès 60 ans pour les travailleurs de l’amiante
    • l’amélioration de l’accès à la garde des enfants pour les familles modestes qui travaillent

Pour en savoir plus voir le dossier de presse sur la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

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