Le savez-vous ?

Chaque année, le parlement vote l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) :

> Qu’est ce que l’ONDAM ?

L’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) est le montant prévisionnel établi annuellement pour les dépenses de l’assurance maladie en France. C’est un outil de régularisation des dépenses de l’assurance maladie.

L’ONDAM a été créé par une ordonnance de 1996 dans le cadre du plan Juppé. Il englobe les soins de ville, d’hospitalisation dispensés dans les établissements privés ou publics mais aussi dans les centres médico-sociaux.
Depuis 1997, il est voté chaque année par le parlement dans le cadre du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

Pour la loi de financement de la Sécurité sociale de 2012, l’ONDAM est fixé à 171,2 milliards d’euros avec un taux de progression de 2,5 % (voir article 48 du PLFSS 2012).

Cet objectif concerne les dépenses remboursées par l’ensemble des régimes d’assurance maladie. Il ne comprend pas les frais non couverts par l’assurance maladie : tickets modérateurs, dépassements d’honoraires médicaux…

L’ONDAM est divisé en 6 sous catégories :

  • Dépenses de soins de ville ;
  • Dépenses relatives aux établissements tarifés à l’activité ;
  • Autres dépenses des établissements de santé ;
  • Contribution aux dépenses des établissements et services pour personnes âgées ;
  • Contribution aux dépenses des établissements et services pour personnes handicapées
  • Dépenses relatives aux autres modes de prise en charge.

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> Quel est le rôle du Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie ?

Le comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance-maladie a été créé par l’article 40 de la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie.

En vertu des dispositions de l’article L.114-4-1 du code de la Sécurité sociale, ce comité « placé auprès de la Commission des comptes de la Sécurité sociale » se voit confier la mission

« d’alerter le Parlement, le Gouvernement, les
caisses nationales d’assurance maladie et l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire en cas d’évolution des dépenses d’assurance maladie incompatible avec le respect de l’objectif national voté par le Parlement ».

Composé du secrétaire général de la Commission des comptes de la sécurité sociale, du directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques et d’une personnalité qualifiée nommée par le président du Conseil économique et social, le comité d’alerte rend chaque année obligatoirement au moins un avis avant le 1er juin sur « le respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour l’exercice en cours ». Pour ce faire, il analyse notamment
l’impact des mesures conventionnelles et celui des déterminants conjoncturels et structurels des
dépenses d’assurance maladie. A cette fin, les différentes administrations publiques impliquées dans la gestion de l’assurance maladie lui communiquent au cours du mois de mai les différents
éléments nécessaires à une appréciation de la situation.

Lorsque le comité estime qu’il existe « un risque sérieux que les dépenses d’assurance maladie dépassent l’objectif national de dépenses d’assurance maladie avec une ampleur supérieure » au seuil de 0,75% (fixé par décret) il notifie un avis d’alerte au Parlement, au Gouvernement et aux caisses
nationales d’assurance maladie. Selon les termes de la loi, celles-ci sont alors tenues de « proposer des mesures de redressement ». Le comité notifie également le risque sérieux de dépassement à l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire qui propose également des mesures de redressement.

Pour en savoir plus, voir : le rapport du groupe de travail sur le pilotage des dépenses d’assurance-maladie.

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