Le savez-vous ?

Dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, les programmes de qualité et d’efficience présentent chaque année des indicateurs de cadrage et d’"objectifs-résultats" des politiques de santé et de protection sociale :

> Une démarche « objectifs-résultats » appliquée aux politiques de sécurité sociale s’inspirant de la Loi organique relative aux lois de finances (Lolf)

Le pilotage et l’évaluation des politiques constituent un axe central de la modernisation de l’action publique. Dans la mesure où elles engagent chaque année des dépenses publiques atteignant près d’un quart de la richesse nationale, les politiques de sécurité sociale requièrent qu’une attention particulière soit portée à leur efficience.

A cet effet, le législateur a souhaité, lors de la réforme en 2005 de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, complète le projet de loi de financement de la sécurité sociale par une annexe qui présente les grands objectifs poursuivis par les politiques de sécurité sociale et mesure les progrès réalisés vers ces objectifs. Six « programmes de qualité et d’efficience », portent sur les grandes politiques de sécurité sociale pour 2014 :

composent cette annexe 1 au projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Ces programmes transposent à la sphère sociale la logique « objectifs-résultats » qui est à l’œuvre dans les projets annuels de performance associés aux projets de loi de finances. Cette démarche n’est cependant pas nouvelle pour la sécurité sociale, car elle complète le dispositif d’objectifs, d’indicateurs et de résultats mis en œuvre depuis 1996 en matière de gestion et de service rendu aux usagers à travers les conventions d’objectifs et de gestion conclues entre l’État et les principales caisses de Sécurité sociale, qui font l’objet de l’annexe 2 au projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Les programmes de qualité et d’efficience ont l’ambition d’appréhender de façon globale l’impact final des politiques de sécurité sociale sur les conditions de vie des Français. Une telle approche, qui sur ce point se démarque de celle à l’œuvre dans les projets annuels de performance, est respectueuse des particularités des politiques de sécurité sociale, dont les dépenses revêtent par essence un caractère évaluatif, et qui sont mises en œuvre par une pluralité d’acteurs, rendant délicate l’identification des contributions de chacun d’entre eux aux résultats finaux de ces politiques.

Retour haut de page

> Un outil structurant pour déterminer les objectifs et analyser les performances des politiques de sécurité sociale

Les programmes de qualité et d’efficience comportent une présentation stratégique qui rappelle les différents objectifs assignés aux politiques de sécurité sociale dans les six domaines couverts, résume les principaux résultats obtenus, et précise les actions mises en œuvre par le Gouvernement et les acteurs du système de sécurité sociale afin de poursuivre ou d’infléchir ces résultats.

Les progrès réalisés au regard de chacun des objectifs sont ensuite détaillés au moyen d’un ensemble d’indicateurs, dont le choix est justifié sur le plan méthodologique. Des indicateurs de cadrage permettent d’apprécier la nécessité des mesures mises en œuvre dans les lois de financement de la sécurité sociale passées ou dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale en cours au regard du contexte économique, sanitaire, social et financier.

Grâce à la qualité des informations qu’ils contiennent, les programmes de qualité et d’efficience permettent d’enrichir les échanges entre les différents acteurs qui contribuent à la définition et à la mise en œuvre des politiques de protection sociale.

Le Gouvernement, le Parlement et les partenaires sociaux pourront s’appuyer sur les programmes pour identifier les axes de progrès de notre système de sécurité sociale et les leviers d’action susceptibles de réaliser ces progrès. Les responsables administratifs, qu’il s’agisse des administrations de l’État ou des organismes nationaux de sécurité sociale, y trouveront une aide pour améliorer l’efficacité de leurs interventions

Retour haut de page

> Les programmes de qualité et d’efficience du PLFSS 2014

Les programmes de qualité et d’efficience annexés au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 restituent les résultats des politiques de santé et de protection sociale au regard de quatre grands enjeux :

  • Comment tendre vers une plus grande égalité d’accès des Français aux soins et aux prestations sociales ?
  • Comment améliorer la qualité des prises en charge sanitaires et sociales ?
  • Comment rendre plus efficientes la production des soins et la fourniture des prestations sociales ?
  • Comment assurer l’équilibre durable des comptes de la Sécurité sociale ?

- Voir le document de synthèse sur les programmes de qualité et d’efficience

- Voir aussi le dossier PQE 2014 qui détaille chacun des résultats pour chacun des thèmes : maladie, politique familiale, retraite, accidents du travail et maladies professionnelles, invalidité, financement.

Retour haut de page