Le savez-vous ?

> Quel est le cadre legislatif du droit d’information à la retraite ?

La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 (JO du 22 août 2003) a instauré un droit à l’information sur la retraite. Dans ce cadre, toute personne ayant des droits à la retraite reçoit deux types documents :

  • le relevé de situation individuelle,
  • l’estimation indicative globale.

La loi n° 2012-1330 du 9 novembre 2010 (JO du 10 novembre 2010) complète le dispositif. Elle instaure, à compter de 2012, la délivrance d’une information générale sur la retraite à ceux qui démarrent dans la vie active et la possibilité d’obtenir un entretien personnalisé à partir de 45 ans.


Avant 2017, un nouveau service aux assurés : un compte individuel de retraite

Le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, qui sera discuté à partir du 7 octobre 2013 à l’Assemblée nationale prévoit, en son article 26, de renforcer l’information dispensée aux assurés en matière de retraite et de simplifier leurs démarches.

Le développement du droit à l’information depuis ces dix dernières années a permis d’améliorer considérablement la lisibilité des droits à retraite des assurés, grâce notamment à l’envoi quinquennal, à partir de 35 ans, de relevés de situation individuelle (RIS, désormais disponibles en ligne) et, à partir de 55 ans, d’estimations du montant de pension (EIG).

Mais les assurés, en particulier les polypensionnés, appréhendent encore difficilement l’assurance vieillesse : cette méconnaissance peut nourrir une inquiétude face au système de retraite et limite les choix des assurés, en matière notamment de transition entre emploi et retraite.

C’est pourquoi, pour mieux informer les assurés et simplifier leurs démarches, l’article 26 du projet de loi crée un nouveau service aux assurés, en ligne, leur donnant accès à tout moment à leurs informations retraite. Chaque Français aura ainsi, avant 2017, un compte individuel de retraite qui lui permettra de connaître les droits qu’il a acquis et de faire des simulations sur ses pensions. Au moment de liquider sa retraite, il n’aura plus qu’une seule demande à faire, avec une déclaration en ligne pré-remplie.

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> Quand le salarié reçoit-il la première information sur sa retraite ?

A compter de 2012, dans l’année qui suit celle au cours de laquelle il a validé au moins deux trimestres pour le calcul de sa retraite, le salarié (et plus généralement tout assuré relevant du régime de retraite obligatoire) bénéficie d’une information générale sur la retraite. Ce document détaille entre autres les conséquences de l’exercice d’une activité à temps partiel sur la future pension. Le décret n° 2011 - 2013 du 30 décembre 2011 en précise les modalités pratiques d’application.

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> Qu’est-ce que le relevé de situation individuelle ?

Ce document retrace tous les droits acquis, au fil de la carrière, dans les différents régimes obligatoires. Le relevé de situation individuelle est adressé automatiquement aux assurés, l’année de leur 35 ans puis tous les cinq ans jusqu’au départ à la retraite. Depuis le 1er janvier 2012, il est accessible en ligne par tous les assurés. Ce service est proposé sur les sites Internet des principaux régimes de retraite.

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> Qu’est-ce que l’estimation indicative globable ?

Ce document donne une estimation du montant de la future retraite à différents âges : à l’âge légal de la retraite, puis chaque année jusqu’à l’âge où est la retraite est accordée automatiquement à taux plein. L’estimation indicative est envoyée l’année des 55 ans, puis tous les cinq ans.

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> Quand obtenir un entretien personnalisé ?

Institué par la loi du 9 novembre 2010, cet entretien peut être obtenu par tout salarié âgé d’au moins 45 ans qui réside en France ou à l’étranger et qui en fait la demande dans les conditions fixées par le décret 2011 précité. Au cours de celui-ci, sont communiquées des informations notamment sur les les droits à retraite, les perspectives d’évolution de ces droits compte tenu des choix des aléas de carrière éventuels (période de formation, de chômage, de travail pénible, d’emploi à temps partiel, de maladie, d’accident du travail…) et les dispositifs permettant d’améliorer le montant futur de la pension.

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> Où se renseigner sur Internet ?

Le principales sources d’information en ligne sont :

Les sites des caisses de retraite :

Les sites des caisses de retraite complémentaire :

  • L’Agirc-Arrco, la retraite complémentaire des salariés du privé
  • Le RAFP, le régime complémentaire des fonctionnaires
  • L’Ircantec, la retraite complémentaire des salariés non titulaires de la fonction publique
  • La CRPNPAC, la retraite complémentaire des salariés de l’aviation civile
  • L’Ircec, la retraite complémentaire des artistes auteurs

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