Glossaire

DADS :

Déclaration annuelle de données sociales

La déclaration annuelle des données sociales (DADS) est une formalité obligatoire pour toutes les entreprises relevant du régime général et des collectivités publiques qui emploient des salariés, en application de l’article L.133-5-4 du code de la sécurité sociale et des articles 87, 240 et 241 de la loi 51-711 du Code Général des Impôts.

Les employeurs sont tenus de communiquer la masse des traitements qu’ils ont versés au cours de l’année, les effectifs employés et une liste nominative de leurs salariés en indiquant pour chacun leur statut et leurs rémunérations. Cette déclaration, établie par établissement, doit être transmise au plus tard au 31 janvier de chaque année.

Elle est destinée :
- à permettre aux organismes sociaux de vérifier le montant des masses salariales et de déterminer les droits des salariés (retraite, assurance maladie…).
- à regrouper la déclaration des salaires et des honoraires que verse l’entreprise.
- à permettre d’établir les listes électorales pour l’élection des conseils des prud’hommes.
- à permettre aux salariés de recevoir leur déclaration de revenus pré-remplie.
- à éviter la multiplication des enquêtes statistiques.

En sont dispensés les entreprises ayant recours aux dispositifs suivants :
- titre emploi service entreprise (TESE)(remplace le chèque emploi très petites entreprises - TPE - et le titre emploi entreprises -TEE)
- chèque emploi association (CEA)
- guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO)

DADS-NET :

Déclaration annuelle de données sociales internet

DADS-U :

Déclaration automatisée des données sociales unifiée

La déclaration annuelle des données sociales (DADS) est une formalité obligatoire pour toutes les entreprises relevant du régime général et des collectivités publiques. Elle permet de fournir aux organismes de protection sociale et à l’administration fiscale les informations individuelles de chaque salarié.

Promue par les mesures gouvernementales de simplification administrative, la norme DADS-U (déclaration automatisée des données sociales unifiée) est obligatoire depuis le 1er janvier 2006 pour les déclarations produites par un logiciel de paie, à destination des partenaires TDS (arrêté ministériel du 5 janvier 2005 publié au JO du 1er février 2005).

La DADS-U a été conçue pour pouvoir rassembler toutes les données à déclarer dans un seul fichier adressé à un interlocuteur unique, chargé du contrôle et de la diffusion des données aux organismes concernés.

Ainsi, sur net-entreprises, il est possible d’envoyer un fichier à destination de :
- la Cnav/TDS pour le compte des partenaires TDS,
- les institutions de retraite complémentaire Agirc-Arrco (IRC),
- les institutions de prévoyance (IP) adhérentes du CTIP,
- les mutuelles adhérentes à la FNMF,
- les sociétés d’assurances de la FFSA et leurs courtiers délégataires,
- les caisses Congés Intempéries BTP (CI-BTP).

DAM :

Délégués de l’assurance maladie

Les Délégués de l’assurance maladie (DAM) sont chargés d’informer les professionnels de santé libéraux, de diffuser des recommandations ou fiches de bon usage publiés par la Haute autorité de santé (HAS) et de porter auprès d’eux les programmes de maîtrise médicalisée et de prévention définis par les partenaires conventionnels à l’occasion de visites dans leurs cabinets.

DARES :

Direction de l’animation de la recherche et des statistiques

La Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) est une direction du Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville. La DARES produit une information statistique régulière, réalise des études et et organise des travaux d’évaluation des politiques publiques et suscite les recherches dans les domaines de l’emploi, du travail et de la formation professionnelle.

DCR :

Déclaration commune des revenus

Les artisan, industriel, commerçant, professionnel libéral, dirigeant non salarié de société, doivent remplir chaque année une déclaration de revenus.

Cette déclaration permet d’établir la base de calcul de toutes les cotisations obligatoires (maladie, vieillesse, allocations familiales) dues pour leur activité indépendante, ainsi que la base de calcul de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Ces déclarations de revenus sont transmises aux « pôles retraite » du RSI, aux caisses de retraite des professions libérales et aux URSSAF.

DDASS :

Direction départementale des affaires sanitaires et sociales

Remplacé par les ARS

DDTEFP :

Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle

La Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle met en œuvre, au niveau départemental, les actions engagées par l’Etat en matière d’emploi et de formation professionnelle, à l’intention, notamment, des demandeurs d’emploi de longue durée.
Elle intervient également dans le domaine des relations du travail, au travers du contrôle de l’application de la réglementation du travail assuré par les sections d’inspection du travail, et des différents dispositifs mis en place pour favoriser la modernisation des entreprises et pour accompagner la réduction de la durée du travail.

DGH :

Dotation globale hospitalière

DILTI :

Délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal

La Délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal (DILTI) a été remplacée par la Délégation nationale de lutte contre la fraude en avril 2008

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