Glossaire

LCTI :

Lutte contre le travail illégal

LEEM :

Les entreprises du médicament

LFSS :

Loi de financement de la sécurité sociale

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) est une catégorie de loi créée par la révision de la Constitution du 22 février 1996. Elle vise à maîtriser les dépenses sociales et de santé. Elle détermine les conditions nécessaires à l’équilibre financier de la Sécurité sociale et fixe les objectifs de dépenses en fonction des prévisions de recettes.

La LFSS est votée par le Parlement, Organe collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif).

La réforme constitutionnelle de 1996 a donné au Parlement un droit de regard sur l’équilibre financier de la Sécurité sociale. Il peut dorénavant se prononcer sur les grandes orientations des politiques de santé et de sécurité sociale, et sur leurs modes de financement. La croissance des dépenses sociales et la généralisation de la protection sociale à l’ensemble des résidents, et non plus limitée aux salariés, ont rendu cette réforme nécessaire. Mais ce contrôle reste limité. Le Parlement n’a pas le pouvoir de fixer lui même les recettes de la Sécurité sociale. La LFSS n’autorise pas la perception des recettes, elle ne fait que les prévoir. De même, les objectifs de dépenses, votés par le Parlement, évaluent les dépenses mais ne les limitent pas.

La loi organique, catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. du 2 août 2005 réforme les LFSS. Elle en modifie la présentation en la rapprochant de celle des Lois de Finances, élargit les pouvoirs du Parlement, notamment en élargissant le champ des LFSS, inscrit les prévisions dans un cadre pluriannuel et introduit une démarche « objectifs-résultats », sur le modèle des Lois de Finances.

LPP :

Liste des produits et prestations

liste des produits et prestations (LPP) remboursables par l’Assurance Maladie.