Glossaire

RAFP :

Retraite additionnelle de la fonction publique

Dans le cadre de la réforme des retraites menée en 2003, il a été institué en faveur des fonctionnaires des trois fonctions publiques (d’Etat, territoriale et hospitalière) un régime obligatoire, par points, permettant d’acquérir une retraite à partir de cotisations acquittées sur la base des rémunérations accessoires au traitement indiciaire : le régime de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP).

RALFSS :

Rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité

Le rapport annuel sur les lois de financement de la sécurité sociale est l’un des outils par lesquels la Cour des comptes « assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’application des lois de financement de la sécurité sociale ».

Chaque année, la Cour des comptes établit un rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport présente, en outre, une analyse de l’ensemble des comptes des organismes de sécurité sociale soumis à son contrôle et fait une synthèse des rapports et avis émis par les organismes de contrôle placés sous sa surveillance. Ce rapport est remis au Parlement sitôt son arrêt par la Cour des comptes. Les réponses faites aux observations de la Cour des comptes sont jointes au rapport

RDM :

Retraite des mines

La Caisse des dépôts et consignations (CDC) gère l’assurance vieillesse du régime des mines pour la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM), les risques maladie et AT-MP étant gérée directement par la CANSSM.

Cette gestion lui été transférée au 1er janvier 2005.

REIF :

Représentation des institutions françaises de sécurité sociale

Les caisses de sécurité sociale françaises de base, regroupées au sein de leur structure commune de développement international l’ADECRI, ont ouvert à Bruxelles en mai 2003 un bureau de représentation permanente. Cette représentation a pour nom « Représentation des institutions françaises de sécurité sociale auprès de l’Union européenne (REIF) ».

RISP :

Régime d’indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires

Le régime d’indemnisation des sapeurs pompiers volontaires (RISP) couvre les risques d’invalidité permanente partielle, totale ou le décès. Ces risques doivent résulter d’accidents en service commandé.

Prestations servies : allocations et rentes d’invalidité, rentes de réversion, pensions temporaires d’orphelins, capitaux décès.

Le financement est assuré par un crédit prélevé sur le budget du ministère de l’Intérieur en début d’année.

RNCPS :

Répertoire national commun de la protection sociale

Créé par l’article 138 de la loi 2006-1640 du 21 décembre 2006 créant l’article L. 114-12-1 du Code de la sécurité sociale, le Répertoire National Commun de la Protection Sociale (RNCPS) a vocation à regrouper, sur la base du NIR, des données sur :
- l’identification des bénéficiaires
- l’affiliation (rattachement administratif aux organismes),
- la nature des risques couverts, des avantages servis et des adresses déclarées pour les percevoir.

Les objectifs essentiels de ce répertoire sont :
- une qualité de service renforcée, se traduisant notamment par la simplification des démarches et des procédures ;
- une productivité accrue pour les différents régimes ;
- une efficacité accrue pour le contrôle du versement des prestations et la lutte contre les fraudes.

Ce répertoire est :
- commun aux organismes chargés d’un régime obligatoire de base, aux caisses assurant le service des congés payés et aux organismes servant des prestations chômage ;
- ouvert aux organismes de la branche recouvrement dans le cadre de l’exercice de leurs missions, particulièrement celles touchant à la lutte contre le travail illégal ;
- ouvert aux collectivités territoriales ainsi qu’aux centres communaux d’action sociale dans le cadre de l’exercice de leurs compétences relatives à l’aide sociale.

L’ensemble du projet est conduit par la Direction de la sécurité sociale en partenariat avec les organismes de protections sociale concernés.

RSI :

Régime social des indépendants

Le Régime social des indépendants (RSI) est né en 2006 de la fusion du régime d’assurance maladie des professions indépendantes (CANAM), du régime d’assurance vieillesse des artisans (CANCAVA) et du régime vieillesse des commerçants (ORGANIC).

Les caisses RSI de base exercent les missions du service des prestations, des allocations et du recouvrement des cotisations de l’assurance maladie et de l’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales.

Cependant, l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) agit désormais pour le compte du RSI pour de nombreuses opérations de recouvrement des cotisations et contributions, mais assure aussi le contrôle de leur paiement.

Le RSI est composé d’une caisse nationale et de 28 caisses régionales, auxquelles s’ajoutent 2 caisses propres à l’assurance maladie-maternité des professions libérales (une pour l’Ile-de-France et une autre pour les autres régions de métropole).