Glossaire

TASS :

Tribunal des affaires de sécurité sociale

Juridiction compétente pour les différends relevant du contentieux général de la sécurité sociale, présidée par un magistrat, et comprenant un assesseur représentant les travailleurs salariés et un assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants. Les deux assesseurs appartiennent au régime agricole lorsque l’affaire concerne un assuré de ce régime.

TCI :

Tribunal du contentieux de l’incapacité

Le Tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) juge, pour les adultes, les décisions relatives à :
- l’état ou aux taux d’invalidité ou d’incapacité de travail liée aux accidents de travail et aux maladies professionnelles,
- la désignation des établissements de rééducation, de reclassement, d’accueil des adultes handicapés ou de placement en atelier protégé ou en centre d’aide par le travail.

Il juge, pour les enfants, les décisions relatives à :
- l’attribution de l’allocation d’éducation spéciale et de la carte d’invalidité en fonction de l’appréciation du taux d’invalidité,
- l’orientation des mineurs handicapés vers les établissements de l’éducation spéciale.

Il juge certaines décisions des CRAM relatives à l’état ou au degré d’invalidité ou d’incapacité, et à l’appréciation de l’état d’inaptitude à l’égard des avantages de vieillesse.

Il juge les décisions prises par les commissions de recours amiable (CRA).

TESA :

Titre emploi simplifié agricole

Le TESA a été créé pour simplifier les formalités liées à l’embauche et à l’emploi des travailleurs saisonniers dans le secteur de la production agricole.

Le TESA s’applique à l’embauche et à l’emploi d’un salarié sous contrat à durée déterminée (CDD), inférieur ou égale à trois mois, dans le cadre :
- d’un emploi à caractère saisonnier, d’un accroissement temporaire d’activité,
- du remplacement d’un salarié absent ou du chef d’exploitation ou d’entreprise, d’un aide familial, d’un associé d’exploitation.

Les contrats de type particulier (contrat d’apprentissage, de professionnalisation, d’avenir, d’accompagnement dans l’emploi, les contrats concernant les salariés étrangers introduits par l’ANAEM…) ne sont pas concernés par l’utilisation du TESA.

La rémunération brute versée au salarié ne doit pas être supérieure au montant du plafond de sécurité sociale.

TESE :

Titre emploi service entreprise

Le Titre emploi service entreprise (Tese) est un dispositif destiné à simplifier les formalités sociales liées à l’emploi de salariés et à faire gagner du temps aux employeurs dans la gestion administrative de leur personnel.

Il est réservé :
- aux TPE dont l’effectif n’excèdent pas 9 salariés
- aux entreprises, quel que soit leur effectif, qui emploient des salariés occasionnels

Il remplace le titre emploi entreprise occasionnels (TEE) et le chèque-emploi très petites entreprises (CETPE).