Promulgation

15 décembre 2011 : Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision :

- voir le communiqué de presse du Conseil constitutionnel
- voir la décision du Conseil constitutionnel

Le 21 décembre 2011 : Publication au JO (voir sur le site de Legifrance)

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En chiffres

La plaquette "LFSS en chiffres" présente :

  • les hypothèses macroéconomiques et objectifs de soldes du régime général de la LFSS pour 2012 ;
  • les objectifs de recettes, de dépenses et de soldes de la LFSS pour 2012 ;
  • la construction par sous-objectif de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) 2012 et évolution depuis sa création ;
  • l’impact des mesures nouvelles 2012 sur les comptes 2012 du régime général, du FSV et de l’ensemble des régimes de base ;
  • la structure des dépenses et des recettes pour 2012 pour l’ensemble des régimes de base et répartition entre régimes de base et régimes complémentaires ;
  • la structure par branche des dépenses et des recettes du régime général pour 2012 et augmentation des dépenses et des recettes pour l’ensemble des régimes de base en 2012 ;
  • la dette amortie et la dette restant à amortir de la Cades ;
  • le profil de trésorerie de l’Acoss.

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Examen et adoption

Le 29 novembre, l’Assemblée nationale a adopté en lecture définitive le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2012.

Voir le dossier sur le site de l’Assemblée nationale

- Dossier Sénat [Site du Sénat]

  • Discours de Valérie PECRESSE lors de la présentation du Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 - Sénat, le 7 novembre 2011

Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture (texte déposé le 15 novembre).

Le 23 novembre, le Sénat a rejeté en nouvelle lecture le PLFSS pour 2012

- Voir Les résultats du vote par scrutin public
- Voir Le dossier législatif
- Voir Le compte rendu des débats du 23 novembre
- Voir La petite loi

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Dépôt au parlement

15 octobre 2011 : Date limite de transmission du PLFSS à l’Assemblée nationale (article LO.111-6 du code de la Sécurité sociale).

- Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2012

- Annexe 1 : Programmes de qualité et d’efficience :

Annexe 2 : Objectifs et moyens des organismes de Sécurité sociale

Annexe 3 : Mise en œuvre de la loi de financement de la Sécurité sociale et Mesures de simplification

Annexe 4 : Recettes des régimes par catégorie et par branche

Annexe 5 : Présentation des mesures d’exonérations de cotisations et contributions et de leurs compensations

Annexe 6 : Évolution des périmètres d’intervention entre l’État, la Sécurité sociale et les autres collectivités publiques

Annexe 7 : ONDAM et dépense nationale de santé

Annexe 8 : Les comptes du FSV, de la Cades, du FRR, de la CNSA et des organismes ou fonds financés par des régimes obligatoires de base

Annexe 9 : Tableau patrimonial, Justification des besoins de trésorerie, Impact des mesures nouvelles sur les comptes

Annexe 10 : Fiches d’évaluation préalable des articles du projet de loi

Document triennal : Liste des régimes obligatoires de base

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Présentation et calendrier

Présentation du PLFSS 2012 devant la Commission des comptes du 22 septembre 2011 :

- Dossier de presse : Présentation du PLFSS 2012
- Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012

Calendrier du PLFSS 2012
22 septembre 2011Commission des comptes de la sécurité sociale

Présentation des grandes orientations du PLFSS pour 2012 (presse)

Transmission officielle du PLFSS au Conseil d’Etat, saisine des caisses de sécurité sociale pour avis

27 septembre 2011 Examen du PLFSS en section sociale du Conseil d’Etat
29 septembre 2011 Examen du PLFSS en Assemblée générale du Conseil d’Etat
5 octobre 2011 Examen du PLFSS en Conseil des ministres
15 octobre 2011 Date limite de transmission du PLFSS à l’Assemblée nationale (article LO.111-6 du code de la sécurité sociale)
25-28 octobre 2011 Examen du PLFSS à l’Assemblée nationale
7-10 novembre 2011 Examen du PLFSS au Sénat
21 novembre 2011 Nouvel examen du PLFSS modifié à l’Assemblée nationale
23 novembre 2011 Nouvel examen du PLFSS modifié au Sénat
29 novembre 2011 Examen définitif du PLFSS à l’Assemblée nationale
Mi-décembre 2011 Décision du conseil constitutionnel
Vers le 20 décembre 2011 Publication au Journal officiel

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