Le savez-vous ?

> Qu’est ce que la fraude sociale ?

L’article L. 114-16-2 du code la sécurité sociale liste les prestations dont la fraude est susceptible d’être sanctionnée, mais ne définit pas les éléments constitutifs d’une fraude.

Une fraude se distingue de l’erreur en ce qu’elle est délibérée. En cas de fabrication de faux documents ou de fausses déclarations d’une information insusceptible d’erreur, la preuve de la fraude est relativement facile à apporter. Mais, lorsque l’allocataire a tardé à informer la CAF de son changement de situation ou a commis plusieurs erreurs de déclarations d’informations susceptibles d’erreurs, l’intention frauduleuse est plus difficile à prouver.

Les caisses nationales – CNAF, CNAMTS et CNAV - ont, dans leurs directives internes, relativement bien réussi à qualifier l’intention frauduleuse.
L’avantage de définir la fraude serait de fixer la jurisprudence et de l’homogénéiser entre les différentes instances fiscales et sociales. L’inconvénient, si la définition est trop précise, est d’inciter indirectement à la fraude en fournissant ainsi aux fraudeurs des limites à tangenter mais à ne pas franchir. L’enjeu est essentiel car plus de 90% des fraudes résultent de fausses déclarations ou d’omissions.

Deux notions sont à bien différencier :
- La fraude aux cotisation sociales
- La fraude aux prestations sociales

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> La fraude aux cotisations sociales

La définition du travail illégal

Article L8211-1 du code du travail :
« Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le par le présent livre, les infractions suivantes :

- Le travail dissimulé ou « le travail au noir »
Le travail dissimulé est interdit et peut prendre 2 formes : la dissimulation d’activité (pas d’immatriculation au registre des métiers et au registre du commerce et des sociétés – la non déclaration aux organismes de protection sociale et administration fiscale) et/ou la dissimulation d’emploi salarié qui vise à se soustraire intentionnellement à la déclaration préalable à l’embauche, à la délivrance de bulletin de paye, aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales.

- Le marchandage :
Opération à but lucratif de fourniture de main d’œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu’elle concerne ou d’éluder l’application de dispositions légales ou de stipulations d’une convention ou d’un accord collectif de travail.

- Le prêt illicite de main d’œuvre
Opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d’œuvre, excepté dans le cadre de mise à disposition de salarié auprès d’organisations syndicales, associations d’employeurs et associations ou sociétés sportives.

- L’emploi d’étranger sans titre d’emploi
Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni d’un titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France.

- Le cumul irrégulier d’emplois
Aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale de travail, telle qu’elle ressort des dispositions légales de sa profession. Sont exclus de cette interdiction les travaux d’ordres scientifiques, littéraire ou artistique ; les travaux accomplis à son propre compte ou à titre gratuit sous forme d’une entraide bénévole, les petits travaux ménagers accomplis chez des particuliers pour leurs besoins personnels, les travaux d’extrême urgence dont l’exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage.

- La fraude ou fausse déclaration

La fraude aux cotisations sociales représente des pertes importantes pour les finances publiques, puisqu’en 2013 on évalue le montant de cette fraude à 20 milliards d’euros voire à 25 milliards d’euros si on élargit le spectre aux prestations chômage et retraites complémentaires (pour rappel le déficit de la sécurité sociale en 2013 s’élevait à 12 milliards d’euros).

Parallèlement, elle entraîne des distorsions de concurrence à l’égard des entreprises respectueuses de la réglementation et porte atteinte aux principes mêmes du pacte économique et social.
Enfin, les personnes victimes du travail illégal ne peuvent bénéficier de la législation du travail (rémunération, congé, assurance chômage, formation….) et sociale (maladie, retraite…).

Le phénomène du travail illégal devient de plus en plus complexe à détecter, s’organisant désormais au travers de montages frauduleux astucieux, multipliant les intermédiaires, se jouant des frontières.
A ce sujet, le fort développement des prestations de services internationales et du détachement de salariés sur le territoire français nécessite une vigilance accrue des services de contrôle quant au respect des règles applicables aux intervenants étrangers pour lutter contre les distorsions de concurrence inacceptables et le dumping social.

Compte tenu de ces enjeux, le dispositif institutionnel et juridique de lutte contre les différentes formes du travail illégal a été renforcé ces dernières années par plusieurs mesures légales et réglementaires afin de conforter les moyens de contrôle et les pouvoirs des agents habilités, favoriser la coordination interministérielle et aggraver le régime des sanctions pénales, administratives et civiles.

Les sanctions

Le fait de méconnaitre les interdictions citées ci-dessus est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. (5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende si l’infraction est relative à l’emploi dissimulé d’un mineur soumis à l’obligation scolaire)

Par ailleurs les personnes physiques coupables de ces infractions encourent des peines complémentaires pouvant aller de l’interdiction d’exercer une activité professionnelle dans le domaine ou l’infraction été commise, la confiscation des objets ayant servis directement ou indirectement à commettre l’infraction…

Le gouvernement s’efforce cette année encore, dans le cadre du PLFSS 2015, de renforcer les mesures de lutte contre la fraude.

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> La fraude aux prestations sociales

- Prestations maladie (régime général) : 167.1 millions d’euros
- Prestations familiales (régime général) : 141.4 millions d’euros
- Prestations retraite (régime général) : 8,3 millions d’euros
- Mutualité Sociale Agricole : 19.4 millions d’euros
- Régime Social des Indépendants : 9.2 millions d’euros
- Régimes spéciaux : 5.1 millions d’euros

Prestations maladie (régime général) : 167.1 millions d’euros

Pour 2013, l’Assurance maladie a détecté et stoppé des fraudes et activités fautives pour un montant de 167.1 millions d’euros alors qu’en 2012 le montant s’élevait à 149 millions d’euros (120 millions d’euros en 2011).

Les domaines de la fraude sont :
- Les fraudes des assurés à l’obtention des droits (fraude aux conditions de ressources, à la composition du foyer, usurpation et faux papier d’identité, usage frauduleux de la carte Vitale, falsification ou fausse attestation de droits…) ; fraude aux prestations en espèces (cumul d’indemnités journalières et d’autres ressources pendant l’arrêt de travail, falsification de document…) …
- Les fraudes liées à l’activité des professionnels de santé (infirmiers, transporteurs, pharmaciens, médecins, chirurgiens - dentistes, masseurs – kinésithérapeutes) : prestations fictives, facturations multiples frauduleuses, fraude à la nomenclature, facturations non conformes à la délivrance…
- Les fraudes liées à l’activité des établissements.

Prestations familiales (régime général) : 141.4 millions d’euros

Le montant du préjudice financier dû aux fraudes détectées par les CAF s’établit à 141.4 millions d’euros en 2013 soit une augmentation de 18,7 % par rapport à 2012 (119 millions d’euros et 101,5 millions d’euros en 2011). Ces chiffres correspondent uniquement au montant des sommes versées à tort.

Les quatre grands types de mécanismes frauduleux sont :
- L’omission et la fausse déclaration
- La fraude à l’isolement
- Le faux et usage de faux ainsi que l’escroquerie

La répartition des fraudes par catégorie de prestation s’établit comme suit :
- Minima sociaux
- Aides au logement (ALS, APL, ALF)
- Prestations familiales et primes diverses
- Action sociale

Prestations retraites (régime général) : 8,3 millions d’euros

Le montant total des préjudices constatés est stable en 2013 puisqu’il s’élève comme en 2012 à 8,3 millions d’euros contre 14 millions en 2011.
Pour la Branche retraite, les principaux domaines de risque en termes de fraude sont : les ressources, la résidence et l’existence.

Mutualité Sociale Agricole : 19.4 millions d’euros

Le montant de la fraude constatée en 2013 s’élève à 19.4 millions d’euros contre 6,96 millions d’euros en 2012.

Régime Social des Indépendants : 9.2 millions d’euros

Le montant total des indus constatés au titre de l’année 2013 est de près 9.2 millions d’euros contre 7.4 millions d’euros en 2012

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