Le savez-vous ?

> Propos introductifs

En France, la loi, dont la constitution précise qu’elle fixe les principes fondamentaux de la sécurité sociale, a prévu que tous les revenus professionnels donnent lieu au paiement de cotisations sociales et des autres prélèvements sociaux qui leurs sont attachés, comme la CSG.

Avec la mise en place de la couverture maladie universelle, en 1999, une affiliation obligatoire a en outre été prévue, pour la couverture du risque maladie, en ce qui concerne les personnes résident fiscalement en France et n’ayant aucune activité professionnelle.

C’est donc l’ensemble de la population, c’est-à-dire toutes les personnes résidant en France, qui sont obligatoirement affiliées à un régime de sécurité sociale, qu’elles exercent ou non une activité professionnelle.

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> Ce que dit le droit français

Toute personne qui travaille et réside en France est obligatoirement affiliée au régime de Sécurité sociale dont elle relève : régime général des salariés, régime agricole, régimes de non-salariés ou régimes spéciaux.

A ce titre, elle est assujettie aux cotisations de Sécurité sociale correspondantes à savor :
- à la CSG [1]
- et à la CRDS [2].

Bien entendu, pour améliorer sa protection sociale, chacun peut bénéficier de couvertures complémentaires auprès d’entreprises d’assurance, de mutuelles ou d’institutions de prévoyance ou également, depuis 1994, d’organismes assureurs établis dans un autre État de l’Union européenne.

En France, ces couvertures professionnelles ou individuelles complètent la Sécurité sociale, cependant elles ne peuvent s’y substituer.
Ceci résulte de notre Constitution qui fixe un droit pour tous à une Sécurité sociale élevée et solidaire dans son Préambule de 1946 à la Constitution :

« Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité les moyens convenables d’existence. »

Ainsi le code de la Sécurité sociale rappelle le principe de solidarité sur lequel repose la Sécurité sociale et proclame l’obligation de s’affilier à un régime de Sécurité sociale pour les personnes qui travaillent en France (articles L.111-1 et L.111-2-2 du code de la Sécurité sociale)

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> Une obligation compatible avec le droit européen

Le juge communautaire a validé ce principe d’affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale depuis plus de 20 ans puisque l’obligation de cotiser en France est compatible avec :

  • la coordination européenne des régimes de Sécurité sociale. En effet, les États membres sont libres d’organiser comme ils l’entendent leur système de Sécurité sociale et, notamment de fixer dans leurs législations nationales pour chacun des risques, le niveau des prestations, le mode et le niveau de financement, les modalités de fonctionnement du régime et son degré de solidarité entre les citoyens ;
  • les règles européennes de la concurrence car celles-ci ne sont pas applicables à la Sécurité sociale qui n’exerce pas des activité économiques au sens des règles européennes de la concurrence (arrêt de principe « Pistre et Poucet » - 1993) ;
  • les directives européennes sur l’assurance, notamment avec les dispositions de la directive 92/49 CEE sur l’abolition de monopoles qui visent non pas la Sécurité sociale mais certains domaines de l’assurance privée.

Il est donc important de rappeler que notre système de sécurité sociale est non seulement conforme à la réglementation européenne mais encore qu’il constitue la meilleure garantie d’une protection sociale de haut niveau, solidaire et durable pour tous.

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> Les sanctions encourues

- Le refus de cotiser à la Sécurité sociale expose l’employeur comme le travailleur indépendant, à des sanctions civiles et pénales

  • L’exercice d’une activité non déclarée auprès des répertoires professionnels ou des organismes sociaux ou le non-respect des obligations de déclaration des cotisations est constitutif du délit de travail dissimulé, passible d’une peine d’emprisonnement de 3 ans et d’une amende de 45000 € [articles L. 8221-3 et L. 8224-1 du code du travail].
  • Le non-respect des prescriptions de la législation de Sécurité sociale, notamment le refus de cotiser à la Sécurité sociale, expose l’employeur et le travailleur indépendant à une amende [articles L. 244-1, R. 244-4 et R.244-5 du code de la Sécurité sociale].
  • Le travailleur indépendant et l’employeur sont redevables des cotisations (calculées sur une assiette taxée d’office en l’absence de déclaration des revenus), majorations de retard et pénalités pour non-respect des obligations déclaratives à l’égard de l’organisme de Sécurité sociale, lequel doit mettre en œuvre les actions de contrôle et de recouvrement dont il dispose.
  • Tout contrat d’assurance souscrit pour garantir des risques couverts par la Sécurité sociale par un travailleur indépendant qui n’est pas à jour de ses cotisations de sécurité sociale encourt une nullité d’ordre public [art. L.652-4 du code de la sécurité sociale].

- L’aide et l’incitation à cesser de cotiser à la Sécurité sociale sont également sanctionnés :

De lourdes sanctions pénales (peine de 6 mois de prison et 15 000 € d’amende) sont prévues à l’encontre de toute personne qui incite les assurés sociaux à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de Sécurité sociale, et notamment de s’affilier à un organisme de Sécurité sociale ou de payer les cotisations dues [L. 114-18 du code de la Sécurité sociale].

Ces sanctions sont aggravées à l’encontre de toute personne qui, par voie de fait, menaces ou manœuvres concertées, organise ou tente d’organiser le refus des travailleurs indépendants à se conformer aux prescriptions de la législation de Sécurité sociale [L. 652-7 du code de la Sécurité sociale].

En outre, toute personne ayant fait souscrire à une personne un contrat garantissant les risques couverts par la Sécurité sociale alors que celle-ci n’est pas à jour de ses cotisations de Sécurité sociale est tenue solidairement responsable des cotisations maladie et retraite qui auraient dû être versées [article L. 652-4 du code de la Sécurité sociale].

A noter : le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, actuellement en discussion, prévoit des sanctions pénales pour toute personne qui refuse délibérément de s’affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches en vue de son affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale (peine d’emprisonnement de 6 mois et/ou 45 000€ d’amende).

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