Le savez-vous ?

La politique familiale en France : quelles évolutions après la réforme annoncée par le gouvernement le 3 juin 2013 :

> Petit rappel historique

En France la politique familiale se concrétise par deux mécanismes principaux depuis la fin de la deuxième guerre mondiale :

  • le versement de prestations familiales instauré dans les années 1930 et consacré par l’ordonnance d’octobre 1945 instituant la Sécurité sociale. Mais dès la fin du XIXe siècle étaient apparues les premières initiatives d’aides aux familles, dans la fonction publique tout d’abord. Puis, devant la misère de la classe ouvrière, quelques patrons accordèrent des avantages financiers à leurs salariés chefs de famille nombreuse. Le code de la famille de 1939 marque ensuite le caractère nataliste des aides aux familles : le droit aux allocations familiales est étendu aux professions indépendantes, avant que la loi du 22 août 1946 n’élargisse leur bénéfice à la quasi totalité de la population. La généralisation ne sera effectivement atteinte qu’en 1978. En vertu du principe d’universalité, les allocations familiales sont versées à tous les ménages à partir de deux enfants, sans condition de ressources.
  • la politique fiscale en faveur des familles, basée sur le quotient familial instauré le 31 décembre 1945 par la loi de Finances et en vigueur depuis 1948. Le quotient a été plafonné pour la première fois en 1981. En 2012, le plafond de l’avantage fiscal a été abaissé de 2.336 euros à 2.000 euros par demi-part. Il devrait de nouveau être abaissé en 2014 à 1 500 €.

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> La réforme annoncée porte principalement sur la fiscalité en faveur des familles

La réforme annoncée par le gouvernement le 3 juin 2013 porte principalement sur la baisse de l’avantage fiscal lié à la présence d’enfants à charge dans le foyer, à savoir la baisse du plafond du quotient familial. Elle supprime également la réduction d’impôt pour frais de scolarité dans le secondaire.

Pour en savoir plus, voir le dossier de presse sur le site du gouvernement.


Le quotient familial (QF)

Le quotient familial a été instauré après-guerre pour favoriser la natalité. Il permet de moduler l’impôt sur le revenu en fonction du nombre d’enfants d’un ménage. Le revenu imposable est divisé par le nombre de parts qui composent le foyer fiscal, selon la règle suivante : une part par adulte, une demi-part pour les premier et deuxième enfants et une part par enfant supplémentaire. Un foyer composé d’un couple avec 2 enfants dispose de 3 parts, un couple avec quatre enfants, de 5 parts.

Le quotient familial est plafonné depuis 1982. C’est-à-dire que la réduction fiscale qu’il entraîne pour les ménages concernés ne continue pas de croître en fonction de l’élévation des revenus. La réduction fiscale reste stable au-dessus du dit plafond (2 000 € en 2013).

La réforme annoncée par le gouvernement le 3 juin 2013 prévoit d’abaisser ce plafond à 1 500€ par demi part en 2014. Le rendement de cette mesure est évalué à 1 Md€ dès 2014.

Réductions, abattements et crédits d’impôt consentis au titre des enfants à charge

  • La réduction d’impôt des enfants scolarisés
    Elle ne concerne que les ménages imposables qui pour la plupart ne bénéficient pas de l’Allocation de rentrée scolaire (ARS) et des bourses d’études soumises à des conditions de ressources très modestes. Cette réduction d’impôt de 61 euros par enfant au collège et de 153 euros par enfant au lycée sera supprimée.
  • Le crédit d’impôt pour les frais de garde des jeunes enfants
    Il est accordé pour la garde d’enfants de moins de six ans à l’extérieur du domicile (par une assistante maternelle, dans un établissement d’accueil du jeune enfant, une garderie scolaire…). Ce crédit est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées, retenues dans la limite annuelle de 2 300 euros par enfant (soit un crédit maximal de 1 150 euros). Ce crédit d’impôt n’est pas touché par la réforme.

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> Les prestations familiales : composition et principales évolutions annoncées

La réforme annoncée par le gouvernement le 3 juin 2013 ne touche pas au principe d’universalité des allocations familiales mais présente des évolutions pour certaines prestations familiales :

  • une modulation de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) et une évolution de son montant à partir du 1er avril 2014 ;
  • une majoration de 50 % du complément familial pour les allocataires modestes à l’horizon 2018 avec une première revalorisation au-delà de l’inflation à partir du 1er avril 2014 ;
  • une revalorisation de 25 % de l’allocation de soutien familial à l’horizon 2018 avec une première revalorisation au-delà de l’inflation à partir du 1er avril 2014.

Pour en savoir plus, voir le dossier de presse sur le site du gouvernement)

Voici la composition des prestations familiales :

  • Les allocations familiales (AF) attribuées à partir du 2ème enfant à charge,
  • La prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) attribuée pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2004. Elle comprend :
    • Une prime à la naissance ou à l’adoption attribuée au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond pour chaque enfant né ou à naître ; elle est versée au 7ème mois de grossesse ou lors de l’arrivée de l’enfant au foyer des parents adoptants. Le plafond de ressources est majoré en cas de double activité des parents ou en cas d’isolement,
    • Une allocation de base attribuée au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond pour chaque enfant né ou à naître, dans les mêmes conditions que pour la prime à la naissance ou à l’adoption ; elle est versée du mois de la naissance de l’enfant jusqu’à ses trois ans ou du mois de son adoption pendant une durée de 36 mois
    • Un complément de libre choix d’activité attribué à taux plein au parent qui n’exerce plus d’activité professionnelle ou à taux partiel au parent qui exerce une activité professionnelle ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel pour s’occuper d’un enfant de moins de trois ans. Ce complément bénéficie aux personnes remplissant une condition d’activité antérieure de deux ans au cours d’une période de référence qui varie selon le rang de l’enfant ouvrant droit au complément,
    • Un complément de libre choix du mode de garde attribué au ménage ou à la personne exerçant une activité professionnelle et employant une assistante maternelle agréée ou à une garde à domicile pour la garde d’un enfant de moins de trois ans. Ce complément est attribué à taux réduit pour les enfants âgées de trois à six ans. Il se compose d’une prise en charge totale ou partielle des cotisations et contributions sociales dues pour l’emploi et d’une somme prenant en charge 85 % du salaire dans la limite d’un plafond variable en fonction des revenus de la famille. Enfin, ce complément sera attribué aux personnes qui recourent à un organisme privé pour assurer la garde de leurs enfants selon des modalités spécifiques dès lors qu’elles répondent aux conditions de droit de ce complément et que l’enfant est gardé un minimum d’heures.
  • Le complément familial (CF) attribué au ménage ou à la personne dont les ressources n’excédent pas un plafond et qui assure la charge d’un nombre d’enfant ayant tous au moins l’âge au-delà duquel l’allocation pour jeune enfant ne peut plus être prolongée,
  • L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) destinée à compenser les frais liés à l’éducation d’un enfant handicapé de moins de 20 ans.
  • L’allocation de soutien familial (ASF) versée pour élever un enfant privé de l’aide de l’un ou de ses deux parents, parce qu’il est orphelin, ou parce que l’autre parent ne participe plus à l’entretien de l’enfant, ou se soustrait au paiement de sa pension alimentaire,
  • L’allocation de rentrée scolaire (ARS) attribuée sous condition de ressources pour les enfants âgés de moins de 18 ans qui poursuivent leurs études ou en apprentissage lorsque que leur rémunération n’excède pas 55 % du SMIC,
  • L’allocation de logement à caractère familial (ALF) attribuée sous condition de ressources, de salubrité et du peuplement du logement, aux ménages et aux familles,
  • L’allocation de logement à caractère social (ALS) attribuée sous condition de ressources, de salubrité et de peuplement des logements, aux personnes qui ne sont éligibles ni à l’APL, ni à l’ALF.

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