Le savez-vous ?

> Pourquoi la vignette pharmaceutique a-t-elle été supprimée ?

Envisagée dès 1999 pour simplifier les circuits de facturation et de paiement des ordonnances, la suppression de la vignette pharmaceutique a été décidée à la fin de l’année 2012, sur la base d’un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), consultable ici.

Ces vignettes, qui indiquaient les prix et les conditions de remboursement, ne figurent plus sur les boîtes des médicaments et sont remplacées par un code de traçabilité en deux dimensions le "Datamatrix" qui renforce la sécurité, la qualité et la traçabilité de la chaîne du médicament auprès des différents professionnels.

Cette suppression permet ainsi de moderniser, sécuriser et fluidifier les circuits de distribution et de remboursement des médicaments. En outre, il va très prochainement être possible de scanner le Datamatrix pour avoir un accès direct sur le site www.medicaments.gouv.fr via son smartphone

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> Qu’est-ce qui change pour les pharmaciens ?

1. Qu’est-ce que le code CIP 13 et le Datamatrix ?

Le code CIP vise à identifier chaque médicament remboursable dans la base de données nationale et correspond au numéro d’autorisation de mise sur le marché (AMM) du médicament. Il passe désormais de 7 à 13 chiffres.

Un code de traçabilité, appelé « Datamatrix » remplace par ailleurs le traditionnel code barre, qui constituait jusqu’à présent le seul moyen d’identifier un médicament.
A ce jour, il contient le code CIP13, le numéro de lot et la date de péremption du produit, mais il va probablement être amené à contenir un code unique à chaque produit, dans le cadre des travaux européens visant à éviter la falsification des médicaments (travaux en cours, pilotés par la DGS).

Le code CIP 13 est inscrit en clair à coté du Datamatrix, de même que le numéro de lot et la date de péremption.

La traçabilité du médicament est entièrement sécurisée : des professionnels assurent la qualité, la sécurité et le suivi des produits tout au long du circuit et le nouveau code vient renforcer cette sécurité.

2. Comment et par qui seront gérées les données sur le prix et la prise en charge des médicaments ?

Les prix et les conditions de prise en charge ne figurant plus sur les conditionnements, ils doivent s’afficher sur le poste informatique de l’officine une fois le code de traçabilité scanné.
Les logiciels de dispensation doivent être reliés à un référentiel de prix national commun, régulièrement mis à jour.

Ce référentiel national, composé de fiches détaillées sur chaque médicament remboursable et actuellement en cours de déploiement, est placé sous la responsabilité de l’instance qui fixe les prix des médicaments et les publie au Journal Officiel (JO) : le Comité économique des produits de santé (CEPS).

Le CEPS mettra quotidiennement ces éléments à disposition des éditeurs de bases de médicaments (BDM), de logiciels de gestion des officines (LGO), du Club CIP (fichiers des industriels), de l’Assurance-maladie (CNAMTS, qui transmet aux autres régimes) et de l’Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM).

3. Que se passera-t-il en cas de changement de prix ?

Les changements de prix font l’objet d’une publication par un arrêté publié au Journal Officiel (J.O.), qui précise la date d’effet du changement de prix fabricants.
Le prix de vente par les industriels ou prix fabricant hors taxes (PFHT), c’est-à-dire le prix d’achat par les grossistes, est modifié à partir de cette date d’effet.

Le prix facturé par l’officine à l’Assurance maladie est le prix public toutes taxes comprises (PPTTC), qui change à une « date d’opposabilité ».

- En cas de baisse de prix

À compter de la date d’effet (date de changement du prix d’achat au laboratoire), un délai d’écoulement des stocks de 50 jours est appliqué avant changement de prix public à l’officine. Ainsi, la date d’opposabilité sera fixée à J+50 pour tous les produits (cela correspond à 20 jours pour les grossistes puis 30 jours supplémentaires pour les pharmaciens).

- En cas de hausse de prix

Le nouveau PPTTC est applicable immédiatement (date d’opposabilité = date d’effet J+0).

- Pour l’inscription des nouveaux médicaments

L’inscription au remboursement des nouveaux médicaments est effective quatre jours après publication au JO (délai nécessaire pour que la mise à jour du référentiel CEPS atteigne l’ensemble des officines ; ceci n’exclut pas que les laboratoires approvisionnent les grossistes et officines en stock de médicament).

- Les changements de marge et de taux
Ils sont applicables à la date d’effet stipulée dans l’arrêté qui les fixe.

4. Que faire des boîtes comportant les anciennes vignettes ?

La suppression de la vignette est effective depuis l’arrêt de l’apposition des vignettes par les industriels au 1er juillet 2014. Cependant, les conditionnements munis de vignette encore présents dans le circuit de distribution pourront être écoulés sans limite de date.

ATTENTION : à partir du 1er juillet, le prix figurant sur la vignette ne doit plus être pris en compte ; seuls les prix actualisés à partir du référentiel national doivent être considérés.

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> Qu’est ce qui change pour les usagers ?

1. Médicaments remboursables

En l’absence des informations figurant précédemment sur la vignette, le pharmacien remet au patient muni d’une prescription médicale une facture détaillée sur papier : c’est le « Ticket Vitale », imprimé sur le verso de l’original de l’ordonnance.

Ce « Ticket Vitale » existe déjà mais son contenu est en cours de normalisation pour prévoir notamment la mention, pour chaque médicament remboursable délivré, du prix, du taux de prise en charge et, le cas échéant, du tarif forfaitaire de responsabilité (base de remboursement).

Les prix des médicaments remboursables sont fixés nationalement, il est le même sur tout le territoire. Toutefois une majoration spécifique des prix est prévue dans les départements et les régions d’outre-mer. Dans les officines de pharmacie, des pharmaciens et des préparateurs effectuent la dispensation des médicaments et établissent la facturation pour le remboursement. Ils ont accès aux prix sur leur logiciel de gestion de l’officine : ces prix sont actualisés à partir d’un fichier national mis à jour quotidiennement.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter l’article intitulé « Prix et taux de remboursement ». sur le site www.medicaments.gouv.fr

2. Médicaments délivrés sans prescription

L’article L.113-3 du code de la consommation pose une obligation générale d’information préalable sur le lieu de vente, s’appliquant à tous les commerces.
L’actuel arrêté du 26 mars 2003 fixe les conditions d’information du consommateur sur les prix des médicaments non-remboursables dans les officines de pharmacies. Il sera abrogé et remplacé par un arrêté, en cours de finalisation, intéressant les médicaments remboursables et les médicaments non remboursables.

Trois moyens d’information alternatifs peuvent également remplir cette obligation d’information :

- l’étiquetage ;

- l’accès à un catalogue sur support papier ou électronique, qui peut par exemple être constitué d’une extraction de la base actualisée du logiciel de l’officine mais doit toutefois être différencié du catalogue des médicaments non-remboursables, pour lequel le prix est libre et peut être différent d’une officine à l’autre ;

- la mise à disposition d’une interface d’accès à Internet, permettant notamment l’accès aux prix publics actualisés quotidiennement à partir de la base nationale sur le site gouvernemental d’information sur les médicaments : www.medicaments.gouv.fr

- en flashant avec son smartphone le code figurant sur la boîte de médicament.

Une affiche, apposée dans les pharmacie précise les différents modes d’information des médicaments remboursables et non remboursables.

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