Le savez-vous ?

L’objectif du Repertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) est à la fois de renforcer la lutte contre la fraude et de permettre la simplification des démarches administratives :

> Les principaux objectifs du RNCPS

Créé par l’article 138 de la loi 2006-1640 du 21 décembre 2006 créant l’article L. 114-12-1 du Code de la sécurité sociale, le Répertoire National Commun de la Protection Sociale (RNCPS) a vocation à regrouper, sur la base du NIR, des données sur :

  • l’identification des bénéficiaires,
  • l’affiliation (rattachement administratif aux organismes),
  • la nature des risques couverts, des avantages servis et des adresses déclarées pour les percevoir.

Les objectifs essentiels de ce répertoire sont :

  • une qualité de service renforcée, se traduisant notamment par la simplification des démarches et des procédures ;
  • une productivité accrue pour les différents régimes ;
  • une efficacité accrue pour le contrôle du versement des prestations et la lutte contre les fraudes.

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> Le contenu du RNCPS

Ce répertoire, qui comprend pour chaque assuré social son numéro de sécurité sociale (NIR) et ses données d’état civil, a vocation à regrouper, des données d’affiliation aux différents régimes ainsi que la nature de prestations servies et les adresses déclarées par les assurés. Sont concernés les bénéficiaires des branches maladie, famille, vieillesse ainsi que les bénéficiaires de Pôle emploi et des caisses de congés payés. Figurent ainsi dans le répertoire l’ensemble des assurés sociaux et leurs ayant-droits résidant en France, ou résidant le cas échéant à l’étranger notamment lorsqu’ils bénéficient d’une pension de retraite.

Le RNCPS contient des informations sur les prestations suivantes (nature du droit, date d’effet, adresse de versement à l’exclusion du montant des prestations) :

  • prestations versées par les CAF (allocations familiales, prestations d’accueil du jeune enfant, allocation de garde d’enfant à domicile, allocations logement, allocation adultes handicapés, allocation de parent isolé)
  • RSA socle et activité
  • prestations de retraite (pensions, pensions de réversion, majorations, minimum vieillesse)
  • allocation veuvage
  • indemnités journalières maladie et maternité et droits ouverts pour le remboursement de soins (prestations en nature)
  • droits ouverts pour la CMU de base et la CMU complémentaire
  • rentes, indemnités journalières et droits ouverts pour le remboursement de soins (prestations en nature) de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP)
  • pensions d’invalidité
  • capital décès et rente des professions libérales
  • prestations servies par l’assurance chômage
  • droits à congés payés

Les données de ce répertoire sont fournies par :

  • les caisses des branches maladie, famille, retraite de tous les régimes de base,
  • les caisses de retraite complémentaire ou additionnelle obligatoire,
  • les organismes de Pôle emploi,
  • les caisses de congés payés (bâtiment et travaux publics, travailleurs intermittents du transport, entreprises de manutention des ports, intermittents du spectacle).

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> L’origine du RNCPS et ses aspects juridiques

L’article 138 de la loi 2006-1640 du 21 décembre 2006 a introduit dans le code de la sécurité sociale un article L114.12.1 relatif à la création d’un fichier interbranches et inter-régimes des assurés sociaux et bénéficiaires de la sécurité sociale. Ce répertoire national, dénommé RNCPS, est commun :

  • aux organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale,
  • aux organismes chargés de la gestion d’un régime de retraite complémentaire ou additionnel obligatoire,
  • aux caisses assurant le service des congés payés,
  • ainsi qu’aux organismes mentionnés à l’article L. 351-21 du code du travail.

Le décret d’application pris en Conseil d’Etat n° 2009-1577 du 16 décembre 2009, après avis de la CNIL, est paru le 18 décembre 2009.

En 2010, la loi portant réforme des retraites a permis l’élargissement aux organismes gestionnaires de prestations complémentaires obligatoires en matière de retraite (AGIRC-ARRCO et IRCANTEC notamment). Le décret d’application afférent a été pris en Conseil d’Etat le 17 janvier 2012 (décret n° 2012-53).

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> Protection des données personnelles

La CNIL a délibéré le 30 avril 2009 et a pris acte de l’organisation déconcentrée des données : le niveau national du répertoire regroupe l’ensemble des bénéficiaires et pour chacun la liste les organismes lui servant des prestations (les « rattachements ») ; pour le détail de chacune des prestations et les adresses des assurés, ce sont les bases de données des organismes partenaires qui sont amenées à fournir les données en temps réel ; il n’y a donc pas conservation de l’intégralité des données de l’ensemble des assurés dans un fichier centralisé. Cette organisation assure une plus grande protection des données individuelles, notamment les adresses, sujet particulièrement sensible.

Le dispositif du RNCPS doit s’accompagner d’un encadrement fort de son utilisation par les organismes de protection sociale et les collectivités ; ainsi que d’une information précise des assurés qui intervient progressivement depuis l’été 2010 au fur et à mesure de la connexion des organismes au répertoire.

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