03/10/2011 - Mis à jour : 04/10/2011 - Conventions bilatérales - Tout thème

A quoi servent les conventions bilatérales de Sécurité sociale ?

Les conventions bilatérales de Sécurité sociale ont pour objet de coordonner les législations de Sécurité sociale de deux Etats afin de garantir les droits sociaux des personnes en mobilité transnationale.

Cette garantie passe principalement par :

  • la détermination d’une seule législation sociale applicable à la personne afin d’éviter autant la double-affiliation que l’absence d’affiliation à l’une ou l’autre législation des États ;
  • l’application du principe d’égalité de traitement entre les ressortissants des deux États ;
  • la levée des clauses de résidence pour le bénéfice et l’ « exportation » de certaines prestations. Il s’agit le plus souvent de prestations en espèces de longue durée telles que les pensions de vieillesse. En revanche, les prestations sociales non contributives relevant de la solidarité nationale, notamment le « minimum vieillesse », ne peuvent pas être servies hors du territoire national ;
  • la prise en compte, pour l’ouverture du droit et le calcul de certaines prestations, des périodes d’assurance accomplies dans l’autre État (ces périodes sont dites « totalisées » avec les périodes accomplies en France). Ce dispositif est particulièrement utile, notamment, pour la liquidation des pensions de vieillesse ;
  • la possibilité pour les travailleurs envoyés en mission dans l’autre État, ainsi que pour les ayants droit qui les accompagnent, de continuer à être affiliés, sous certaines conditions et pour une durée limitée (le plus souvent, 2 ans), à leur régime de Sécurité sociale d’origine, grâce à la procédure dite du « détachement ».

Les conventions bilatérales peuvent ainsi répondre à l’un ou plusieurs des objectifs suivants :

  • elles contribuent à faciliter la libre circulation et l’expatriation des individus en leur garantissant une continuité de leurs droits en matière de protection sociale ;
  • en évitant les risques de double affiliation et grâce au détachement, elles permettent d’accompagner l’implantation d’entreprises françaises sur le territoire de l’ État cocontractant et, symétriquement, elles favorisent le développement de l’attractivité du territoire français pour les investissements étrangers, ce qui contribue à la création d’emplois sur notre territoire ;
  • du point de vue à la fois des intéressés et de la régulation des flux migratoires, les conventions peuvent faciliter le maintien dans leur pays des familles de travailleurs migrants et/ou le retour de ces travailleurs dans leur État d’origine ;
  • elles favorisent par ailleurs le rapprochement diplomatique de la France avec d’autres États ;
  • elles contribuent enfin à la diffusion, auprès des pays partenaires de la France, des valeurs de Sécurité sociale auxquelles celle-ci est attachée, dans un contexte de mondialisation croissante des échanges et des nouvelles formes de mobilité internationale.

Il convient de préciser que les conventions bilatérales de Sécurité sociale ne traitent pas de l’assurance-chômage (UNEDIC).

La Direction de la Sécurité sociale (DSS) conduit les négociations pour la France, élabore et négocie le texte des conventions. Elle confie au Centre des liaisons européennes et internationales de Sécurité sociale (CLEISS) - organisme de liaison entre les organismes français de Sécurité sociale et leurs homologues étrangers - le suivi de la mise en œuvre des conventions par ces organismes, ainsi que le traitement des cas individuels problématiques. Par ailleurs, des commissions mixtes entre la France et ses partenaires se réunissent de façon plus ou moins régulière (tous les 2 ou 3 ans en moyenne), afin de régler les problèmes d’application ou d’interprétation des conventions et, lorsque la convention prévoit des remboursements de prestations de soins de santé entre la France et le pays partenaire, afin d’apurer les dettes et créances réciproques liées à ces prestations.