13/04/2011

Accessibilité

Le site du service public de la Sécurité sociale est développé selon les recommandations du Référentiel général d’accessibilité des administrations (RGAA), version 1 pour être accessible à tous les individus quel que soit le matériel ou le logiciel qu’ils utilisent pour naviguer sur Internet.

Le RGAA est le guide méthodologique de mise en œuvre des recommandations internationales d’accessibilité dénommées "Web Content Accessibility Guidelines (WCAG)", il fournit un certains nombre de tests pour vérifier la conformité des pages développées.

L’obligation de conformité au RGAA découle de la loi du du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, cette loi est applicable depuis la la parution du décret n° 2009-546 du 14 mai 2009.