03/10/2011 - Mis à jour : 24/10/2011 - Points d’information - Maladie

Affiliation à la CMU pour les ressortissants européens inactifs, étudiants ou demandeurs d’emploi

Une nouvelle circulaire de la Direction de la sécurité sociale en date du 09 juin 2011 a été publiée le 11 juillet 2011 : elle annule et remplace celle du 23 novembre 2007.

Résumé : Cette circulaire précise l’ensemble des situations dans lesquelles un inactif européen satisfait la condition d’assurance maladie complète prévue par la directive 2004/38 pour résider régulièrement en France, au-delà de 3 mois de séjour en France. Compte-tenu de l’application des nouveaux règlements de coordination ou de la législation nationale, une partie des ressortissants inactifs européens peuvent bénéficier de l’assurance maladie française ou être couvert par une assurance privée dont le panier de soins est « comparable ». Un examen au cas par cas de la situation des personnes pourra si besoin permettre le bénéfice de la CMU.

Depuis la transposition en droit interne de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004, le droit applicable en matière de libre circulation des personnes au sein de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse se trouve à titre principal dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), notamment aux articles L. 121-1 à L. 122-3 et R. 121-1 à R. 122-5.

Les ressortissants européens n’étant plus tenus de détenir des titres de séjour [1] pour circuler et s’installer dans un autre État membre, leur droit de séjourner en France peut faire l’examen de la part d’organismes de Sécurité sociale, à l’occasion de demandes de prestations sociales servies sous condition cumulative de résidence et de régularité du séjour.

La circulaire du ministère de l’immigration n°NOR IMIM1000116C du 10 septembre 2010 précise aux préfectures les conditions d’exercice du droit de séjour des ressortissants de l’UE, de l’EEE et de la Suisse, ainsi que des membres de leur famille.

Les ressortissants européens inactifs ont ainsi un droit de séjour au-delà de trois mois de résidence en France s’ils disposent, pour eux-mêmes et les membres de leur famille dont ils ont la charge, « de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale, ainsi que d’une assurance maladie » (articles L.121-1 et pour son application, R.121-4 du CESEDA).

Cette condition d’assurance maladie doit être complète, c’est-à-dire qu’elle doit couvrir les prestations prévues aux articles L. 321-1 et L. 331-2 du code de la sécurité sociale (article R.121-4 CESEDA). Cette condition peut être satisfaite, au cas par cas, par la seule application de la législation nationale ou par l’application combinée des nouveaux règlements (CE) n° 883/2004 et 987/2009 de coordination des systèmes de Sécurité sociale.

A cet égard, la circulaire n°DSS/DACI/2010/363 du 4 octobre 2010 précise d’ailleurs à l’ensemble des institutions françaises d’assurance maladie compétentes les conditions d’application des nouveaux règlements (CE) n°883/2004 et n°987/2009 pour ce qui concerne les prestations maladie et maternité pour les ressortissants couverts par ces textes.

Cette évolution est donc l’occasion à travers la présente circulaire de rappeler les situations applicables aux ressortissants de l’UE-EEE-Suisse résidant habituellement en France, sans y exercer d’activité professionnelle, compte-tenu de l’application des dispositions des textes européens et nationaux.

S’agissant de la condition d’assurance maladie complète dont doivent justifier les intéressés pour résider régulièrement au-delà de 3 mois de séjour en France, la présente circulaire précise les dispositions en la matière de la circulaire du ministère de l’immigration du 10 septembre 2010, et remplace la circulaire DSS/DACI/2007/418 du 23 novembre 2007.

Les situations dans lesquelles la condition d’assurance maladie complète pour résider régulièrement peut être satisfaite par le bénéfice de l’assurance maladie française vous sont ainsi rappelées (I).

La présente circulaire précise également les conditions vous permettant d’apprécier, au cas par cas, les demandes d’affiliation à la Couverture maladie universelle (CMU) des ressortissants européens inactifs sous réserve qu’ils se soient bien installés sur le territoire national en disposant d’une couverture maladie (ou d’éventuels maintiens de droit) ou des moyens de faire face à leurs dépenses de santé. Les citoyens qui résident en France depuis plus de 5 ans de façon stable et régulière acquièrent un droit au séjour permanent et sont affiliés à la CMU (II).

S’agissant des étudiants et des personnes entrées en France pour y rechercher un emploi, leurs situations particulières sont précisées en annexe n°1. Bien que sans activité professionnelle, ils ne peuvent être considérés comme « inactifs » au regard du droit de séjour et de l’accès à la CMU.

S’agissant des conditions attachées au service des prestations en nature de l’assurance maladie-maternité française, cette circulaire rappelle les critères fondant l’examen annuel des droits des ressortissants européens inactifs, comme toute autre personne affiliée (III).

Cette circulaire est applicable depuis sa publication le 11 juillet 2011.

Contact :

Pour toute information complémentaire concernant leur situation personnelle, les personnes concernées peuvent s’adresser à la caisse primaire d’assurance maladie de leur lieu de résidence ou au Cleiss (+ 33 (0)1 45 26 33 41).

 

[1à l’exception toutefois des ressortissants bulgares et roumains qui sont soumis à l’obligation de détenir un titre de séjour lorsqu’ils exercent une activité professionnelle salariée ou non salariée pendant la durée d’application, en principe jusqu’au 31 décembre 2011, de mesures transitoires à la libre circulation des travailleurs salariés.