04/10/2011 - Mis à jour : 16/04/2013 - Avis - Maladie

Avis du Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie

Le Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie a été créé par la loi du 13 août 2004 portant réforme de l’assurance maladie (article 40). Il est chargé d’alerter le Parlement, le Gouvernement et les caisses nationales d’assurance maladie en cas d’évolution des dépenses d’assurance maladie incompatible avec le respect de l’objectif national voté par le Parlement.

Chaque année, au plus tard le 1er juin, et en tant que de besoin, le comité rend un avis sur le respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) pour l’exercice en cours. Il analyse notamment l’impact des mesures conventionnelles et celui des déterminants conjoncturels et structurels des dépenses d’assurance maladie. Le risque de dépassement est jugé sérieux si son ampleur prévisible est supérieure à un seuil fixé par décret et qui ne peut excéder 1 %. Initialement fixé à 0,75 %, ce seuil sera progressivement abaissé à 0,5 % d’ici 2013. De manière transitoire, il s’établit à 0,7 % en 2011 et à 0,6 % en 2012. (voir le décret n° 2011-432 du 19 avril 2011).

Le comité d’alerte est placé auprès de la Commission des comptes de la sécurité sociale. Il est composé du secrétaire général de la Commission des comptes de la sécurité sociale, du directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques et d’une personnalité qualifiée nommée par le président du Conseil économique et social.


Avis pour l’année 2013 :

- Avis n° 2013/1 du Comité d’alerte du 16 avril 2013


Avis pour l’année 2012 :

- Avis n° 2012/3 du Comité d’alerte du 9 octobre 2012
- Avis n° 2012/2 du Comité d’alerte du 31 mai 2012
- Avis n° 2012/1 du Comité d’alerte du 16 avril 2012


Avis pour l’année 2011 :

- Avis n° 2011/3 du Comité d’alerte du 4 octobre 2011
- Avis n° 2011/2 du Comité d’alerte du 30 mai 2011
- Avis n° 2011/1 du Comité d’alerte du 15 avril 2011


Avis pour l’année 2010

- Avis n° 8 du Comité d’alerte du 28 mai 2010

Lettre du 28 mai 2010 du Ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat et du ministre de la Santé et des Sports

- Avis n° 7 du Comité d’alerte du 29 mai 2009

Communiqué du ministre de la Santé et des Sports et du ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique

- Avis n° 6 du Comité d’alerte du 30 mai 2008

Communiqué du ministre de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la vie associative et du ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique

- Avis n° 5 du Comité d’alerte du 29 juin 2007

Annexe de l’avis n° 5 : tableau de l’ensemble des chiffrages

Communiqué du ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports et du ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique

Dossier de presse sur les mesures de redressement de l’assurance maladie

- Avis n° 4 du Comité d’alerte du 29 mai 2007

Communiqué de presse du Ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports et du Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique du 29 mai 2007

- Avis n° 3 du Comité d’alerte du 6 avril 2007
Communiqué de presse du Ministre de la Santé et des Solidarités du 6 avril 2007

- Avis n° 2 du Comité d’alerte du 31 mai 2006

Communiqué de presse du Ministre de la Santé et des Solidarités

- Avis n° 1 du Comité d’alerte du 31 mai 2005