21/09/2016 - Textes juridiques - Maladie
Décret n°2016-1069 du 3 août 2016 relatif aux garanties et (...)

Décret n°2016-1069 du 3 août 2016 relatif aux garanties et délais de paiement en cas de pratique du tiers payant

Le décret fixant les règles du jeu a été finalement publié au JO du 5 août 2016. Il s’applique aux factures transmises à compter du 1er juillet 2016. Il a pour objet de définir sur présentation de quels justificatifs de droits le paiement de la part prise en charge par l’assurance maladie obligatoire est garanti au professionnel de santé en cas de tiers payant. Il précise également que ce paiement est effectué dans un délai de sept jours ouvrés maximum, au-delà desquels une pénalité d’un euro est versée au professionnel de santé par l’organisme d’assurance maladie. Cette pénalité est portée à 10 % de la part prise en charge par l’assurance maladie obligatoire à compter du dixième jour. Les délais de paiement sont publiés chaque trimestre, par profession, sur le site de chacun des organismes d’assurance maladie. Les pénalités seront versées au cours du semestre qui suit celui au titre duquel elles sont dues, précise le décret

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