13/02/2019 - Etape 2 : l’extension des accords de branche - Tout thème
La procédure d'extension des accords de branche

La procédure d’extension des accords de branche

Les conventions et accords collectifs sont conclus entre les partenaires sociaux. Ils déterminent leur champ d’application territorial et professionnel et s’appliquent à toutes les entreprises adhérentes des organisations professionnelles d’employeurs signataires du texte, ainsi qu’aux salariés de ces entreprises.

La procédure d’extension a pour objet de rendre obligatoires les dispositions d’une convention de branche ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel à l’ensemble des entreprises entrant dans le champ d’application territorial et professionnel défini par l’accord, et non plus seulement aux entreprises adhérentes à une organisation patronale signataire.

Pour que les conventions et accords soient étendus, les partenaires sociaux doivent déposer les textes conclus auprès des services centraux du ministère chargé du Travail* . Un récépissé de dépôt est délivré lorsque le dossier est complet. La demande d’extension peut être concomitante au dépôt du texte, mais la procédure d’extension n’est engagée qu’une fois le dépôt du texte constaté par la remise d’un récépissé de dépôt.

Parallèlement à la première analyse du contenu du texte, un avis d’extension est publié au Journal officiel, afin de permettre aux personnes intéressées de faire connaître leurs observations. Les organisations et les personnes intéressées disposent d’un délai de quinze jours à compter de la publication de l’avis pour présenter leurs observations ou leur opposition à l’extension (article D. 2261-3 du code du travail ). Les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau du texte disposent quant à elles d’un délai d’un mois pour s’opposer à son extension. Si ces organisations emploient plus de 50 % de l’ensemble des salariés des entreprises adhérant aux organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives à ce niveau, le texte ne peut être étendu (article L. 2261-19 du code du travail).

Le texte de la convention de branche ou de l’accord professionnel ou interprofessionnel considéré peut être consulté au bulletin officiel des conventions collectives mis en ligne sur le site internet des journaux officiels. Si le bulletin hebdomadaire n’est pas encore publié lorsque l’avis est rendu public, le texte peut alors être obtenu auprès des directions régionales des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).
Le service compétent chargé de l’extension vérifie la conformité du texte avec la législation et la réglementation. Il apprécie la pertinence des observations recueillies auprès de ces services et directions, au regard de l’intention des parties et de l’économie générale de l’accord.

Un groupe d’experts peut également être saisi par le ministre du travail, soit de sa propre initiative, soit à la demande écrite et motivée d’une organisation d’employeurs ou d’une organisation de salariés représentative au niveau du texte considéré. Ce groupe est chargé d’apprécier les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de l’extension dudit texte (articleL. 2261-27-1 du code du travail). Il dispose d’un délai de deux mois pour rendre son rapport.
Une fois ces analyses effectuées, le texte est soumis, selon les cas, à la sous-commission « extension » de la Commission nationale de la négociation collective, et/ou à la Comarep.

En application de l’article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, lorsque les accords professionnels ou interprofessionnels ont pour objet exclusif la détermination des garanties mentionnées à l’article L. 911-2 ** , leur extension aux salariés, aux anciens salariés, à leurs ayants droit et aux employeurs compris dans leur champ d’application est décidée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, après avis motivé de la Comarep. Les ministres ne sont pas liés par cet avis, qui demeure donc consultatif.

La Comarep est donc saisie de tout accord de branche dont l’objet exclusif est relatif à des garanties de retraite complémentaire et de protection sociale complémentaire. Elle constitue l’instance consultative compétente en ce cas.
En pratique, la Comarep procède également à l’examen des textes dont l’extension relève de la compétence du ministre chargé du travail, en amont de leur examen par la sous-commission extension de la commission nationale de la négociation collective. Elle procède de même à l’examen des textes relatifs à la protection sociale complémentaire lorsque les accords relèvent d’une compétence partagée entre le ministre chargé de la sécurité sociale et un autre ministre compétent pour un secteur professionnel particulier. Tel est le cas par exemple des textes relatifs à la protection sociale complémentaire des marins ou des professions agricoles . Elle examine alors le texte en amont de la consultation de l’instance concernée (commission nationale de négociation collective maritime, sous-commission agricole de la commission nationale de la négociation collective).

Au vu des observations et des débats tenus en commission, le service chargé de l’extension procède à la rédaction des arrêtés d’extension et, le cas échéant, à la rédaction des courriers signifiant le renvoi à la négociation, le refus d’extension ou les réserves et/ou les appels à l’attention formulées par la (ou les) commission(s) .

Quelques documents utiles :
-  les rapports d’activité de la Comarep ;
-  le site du ministère du travail (page relative au dépôt des accords).