28/04/2011 - Mis à jour : 16/06/2011 - Réforme des retraites des régimes spéciaux - Retraite

La réforme des retraites du régime des Industries électriques et gazières (IEG) (2008)

La réforme des régimes spéciaux de retraite vise à harmoniser les principaux paramètres de ces régimes avec ceux applicables à la fonction publique et ainsi à garantir leur viabilité financière et donc leur pérennité.

Deux documents d’orientation en date du 10 octobre et du 6 novembre ont précisé le contenu de la réforme et la méthode retenue pour son élaboration. Des négociations de branche se sont engagées à compter du mois de novembre en présence de représentants de l’Etat. Un point d’étape a pu être établi permettant de donner aux agents une vision globale des changements induits par l’évolution du régime spécial et par l’application des mesures d’accompagnement proposées par les employeurs de la branche des industries électriques et gazières.

Le décret n° 2008-69 du 22 janvier 2008 modifiant le statut national du personnel des industries électriques et gazières reprend les principes fondamentaux exposés dans ces documents d’orientation ainsi que les éléments relevant du statut qui ont déjà été actés dans le cadre des négociations engagées entre les employeurs de la branche des industries électriques et gazières et les organisations syndicales.

Ces négociations doivent se poursuivre dans les prochaines semaines sur les points non traités à ce jour. Leurs résultats feront l’objet de textes complémentaires, le Gouvernement s’engageant à prendre dans les délais requis les dispositions nécessaires.

Dans ce cadre, le décret du 22 janvier 2008 fixe les nouvelles règles applicables au régime spécial des industries électriques et gazières.

La mise en œuvre des principes communs

La durée d’assurance est harmonisée avec celle applicable aux fonctionnaires. Elle est progressivement portée de 150 à 160 trimestres et évolue ensuite comme dans le régime de la fonction publique (art. 1er, points 5°- 1 du paragraphe 3 de l’article 3 nouveau et 6°- I de l’article 3-3 nouveau)

Pour les personnes qui ne justifient pas de la durée d’assurance requise, un système de décote est progressivement introduit. Cette décote est fonction du nombre de trimestres manquants soit par rapport à un âge pivot, soit par rapport à la durée d’assurance requise ; la décote ne s’appliquera pas aux salariés qui augmenteront leur durée d’activité proportionnellement à l’augmentation de la durée d’assurance requise. A cet effet, le nombre de trimestres de décote sera plafonné à 10 trimestres (2 ans et demi) pour une durée d’assurance de 160 trimestres (art. 1er, point 6- 2° du I de l’article 3-1 nouveau et II de l’article 3-3 nouveau).

Symétriquement est introduit un dispositif de surcote qui bénéficie aux salariés justifiant d’au moins 160 trimestres de durée d’assurance et qui poursuivent leur activité au-delà de 60 ans (art. 1er, point 6° –II de l’article 3-1 nouveau).

Par analogie à la règle applicable à la fonction publique, la rémunération servant de base au calcul de la pension sera, sauf exception, celle des 6 derniers mois d’activité (art. 1er, point 4°).

A partir du 1er janvier 2009, les pensions du régime spécial seront indexées sur les prix comme celles de la fonction publique (art. 1er, point 6° – article 3-2 nouveau).

Les bonifications qui étaient accordées à certains emplois sont maintenues lorsque le recrutement en qualité d’agent statutaire est antérieur au 1er janvier 2009 (art. 1er, point 1°). Pour les agents recrutés à compter du 1er janvier 2009, la prise en compte de la spécificité des métiers fera l’objet d’une négociation de branche ou d’entreprise conduite durant l’année 2008 (art. 2).

Mise en œuvre des mesures issues de la négociation d’entreprise

Les périodes d’études supérieures pourront être validées dans la limite de 12 trimestres moyennant le versement d’une cotisation (art 1er, point 3°).

La réforme prend effet au 1er juillet 2008 (art. 3).

- Décret n° 2008-627 du 27 juin 2008 relatif au régime de retraite et d’invalidité du personnel des industries électriques et gazières

Le décret n° 2008-627 du 27 juin 2008 relatif au régime de retraite et d’invalidité du personnel des industries électriques et gazières reprend les principes fondamentaux de la réforme des retraites inscrits dans le décret n° 2008-69 du 22 janvier 2008. Il comporte en plus l’ensemble des mesures issues des négociations engagées entre les employeurs de la branche des industries électriques et gazières et les organisations syndicales intervenues depuis la parution du décret précité.

Il vise ainsi à faire de l’annexe 3 au statut national du personnel des industries électriques et gazières (IEG) le seul texte régissant les retraites de ce personnel en lieu et place de l’actuelle annexe 3 et des dispositions antérieurement prises pour son application par décisions des ministres ou des directeurs généraux des établissements publics.

Les mesures principales sont les suivantes :

  • abaissement de 15 ans à 1 an de la durée minimum d’affiliation pour bénéficier d’une pension de vieillesse. La durée minimum de 15 ans est toutefois maintenue pour bénéficier de la retraite anticipée des parents d’au moins trois enfants ou d’un enfant lourdement handicapé.
  • le texte recense les périodes entrant dans la constitution du droit à pension, qu’elles soient cotisées ou non, règles de coordination comprises ; ces périodes intègrent notamment le rachat des années d’études, la possibilité dans certaines limites de cotiser sur un temps plein pour des activités accomplies à temps partiel ; enfin, il étend aux hommes les avantages familiaux réservés aux femmes dans des conditions comparables à celles en vigueur pour les fonctionnaires.

La réforme prend effet au 1er juillet 2008.

- Décret n° 2008-69 du 22 janvier 2008 modifiant le statut national du personnel des industries électriques et gazières

- Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières