28/04/2011 - Mis à jour : 16/06/2011 - Réforme des retraites des régimes spéciaux - Retraite

La réforme du régime de retraite des clercs et employés de notaires (CRPCEN) (2008)

La réforme des régimes spéciaux de retraite vise à harmoniser les principaux paramètres de ces régimes avec ceux applicables à la fonction publique et ainsi à garantir leur viabilité financière et donc leur pérennité.

Deux documents d’orientation en date du 10 octobre et du 6 novembre ont précisé le contenu de la réforme et la méthode retenue pour son élaboration. Des négociations de branche se sont engagées à compter du mois de novembre en présence de représentants de l’Etat. Un point d’étape a pu être établi permettant de donner aux agents une vision globale des changements induits par l’évolution du régime spécial et par l’application des mesures d’accompagnement proposées par les notaires.

Le décret n° 2008-147 du 15 février 2008 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires reprend les principes fondamentaux exposés dans ces documents d’orientation ainsi que le résultat des négociations qui ont eu lieu entre les notaires et les organisations syndicales.

Dans ce cadre, le présent texte fixe les nouvelles règles applicables au régime spécial des clercs et employés de notaires.

La mise en œuvre des principes communs

La durée d’assurance est harmonisée avec celle applicable aux fonctionnaires. Elle est progressivement portée de 150 à 160 trimestres et évolue ensuite comme dans le régime de la fonction publique (art. 1er, points 3° et 4° - articles 85 et 85-2 nouveau).

Pour les personnes qui ne justifient pas de la durée d’assurance requise, un système de décote est progressivement introduit. Cette décote est fonction du nombre de trimestres manquants soit par rapport à un âge pivot, soit par rapport à la durée d’assurance requise ; la décote ne s’appliquera pas aux salariés qui augmenteront leur durée d’activité proportionnellement à l’augmentation de la durée d’assurance requise. A cet effet, le nombre de trimestres de décote sera plafonné à 10 trimestres (2 ans et demi) pour une durée d’assurance de 160 trimestres (art. 1er, point 4°- articles 85-1 et 85-2 nouveaux).

Symétriquement est introduit un dispositif de surcote qui bénéficie aux salariés justifiant d’au moins 160 trimestres de durée d’assurance et qui poursuivent leur activité au-delà de 60 ans (art. 1er, point 4° -article 85-1 nouveau).

La mise en œuvre des mesures issues de la négociation de branche

Les périodes d’études supérieures pourront être validées dans la limite de 12 trimestres moyennant le versement d’une cotisation (art 1er, point 2° - article 84-1 nouveau).

L’âge d’ouverture des droits pour les handicapés est abaissé, comme dans la fonction publique, à un âge compris entre 55 et 60 ans en fonction de la durée d’assurance et de la durée cotisée (point 1° de l’article 1er - article 84). Ce départ anticipé à la retraite est assorti d’une majoration de pension (point 3° de l’article 1er - article 85).

La durée de 15 ans d’affiliation au régime spécial pour ouvrir droit à pension sans coefficient d’abattement est supprimée ce qui conduit à modifier et à abroger un certain nombre d’articles (point 5° de l’article 1er).

Le projet de décret met deux dispositions en conformité avec le principe d’égalité entre hommes et femmes. La première disposition concerne la possibilité pour les femmes qui comptent vingt-cinq années de cotisations de partir à l’âge de 55 ans. Il est prévu de la supprimer progressivement en dix ans en fonction de la date de naissance des assurés, tout en l’appliquant aux deux sexes pendant cette phase transitoire (c du 1° de l’article 1er - article 84).

La deuxième disposition concerne la possibilité de partir en retraite à tout âge pour les mères d’au moins trois enfants ou d’au moins un enfant âgé de plus d’un an et atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 pour cent dès lors qu’elles comptent au moins quinze années de cotisations. Cette possibilité est étendue aux hommes mais est assortie, pour les deux sexes, de la condition d’une interruption d’activité d’au moins deux mois par enfant (c du 1° de l’article 1er - article 84).

La majoration de durée d’assurance par enfant né à compter du 1er juillet 2006 pour les femmes qui ont accouché postérieurement à leur affiliation à la CRPCEN passe de deux à quatre trimestres pour le deuxième enfant et les suivants (a du 6° de l’article 1er - article 92).

Une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période d’éducation de trente mois, dans la limite de quatre trimestres, pour les assurés élevant à leur domicile un enfant de moins de vingt ans atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 pour cent est instaurée. Comme pour la Fonction publique, cette majoration n’est prise en compte que pour la décote et la surcote (b du 6° de l’article 1er - article 92).

La réforme prend effet au 1er juillet 2008 sauf les mesures supprimant les discriminations entre les hommes et les femmes qui entrent en vigueur immédiatement.

- Décret n° 2008-147 du 15 février 2008 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires.
[site Legifrance]
- Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse. [site Legifrance]