04/10/2011 - Mis à jour : 11/02/2014 - Points d’information - Tout thème

Le monopole de la Sécurité sociale

L’Europe a-t-elle mis fin au monopole de la Sécurité sociale ?

Est-il possible de quitter la Sécurité sociale, et souscrire uniquement une assurance privée en France ou à l’étranger ?

L’obligation de cotiser à la Sécurité sociale est-elle compatible avec la coordination européenne des régimes de Sécurité sociale ?

L’obligation de cotiser à la Sécurité sociale est-elle compatible avec les règles européennes de la concurrence ?

L’obligation de cotiser à la Sécurité sociale est-elle compatible avec les règles européennes de la libre prestation de services, notamment avec les directives sur l’assurance, et particulièrement avec la Directive 92/49/CEE souvent citée ?

L’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 3 octobre 2013 a t-il mis fin au monopole de la Sécurité sociale ?

Quelle est la position de la commission européenne sur l’obligation de cotiser à la Sécurité sociale en France ?

Quelles sanctions peuvent encourir les personnes qui refusent de cotiser à la Sécurité sociale et celles qui les incitent à le faire ?

Si les textes européens sont explicites comment expliquer de telles rumeurs ?

L’Europe a-t-elle mis fin au monopole de la Sécurité sociale ?

A la suite d’articles parus dans la presse et de messages diffusés sur les réseaux sociaux annonçant à tort la fin du monopole de la Sécurité sociale, la Direction de la Sécurité sociale tient à rappeler l’obligation pour toute personne exerçant une activité en France de cotiser à la Sécurité sociale.

Certains mouvements soutiennent que des textes européens « imposeraient la fin du monopole français de la Sécurité sociale ». Sur la base d’arguments fallacieux, ils incitent les assurés sociaux à quitter la Sécurité sociale et souscrire des assurances privées, auprès d’organismes assureurs établis dans d’autres États de l’Union européenne.

Ces fausses informations conduisent des personnes de bonne foi, peu au fait du droit européen, à cesser de cotiser à la Sécurité sociale, les exposant ainsi à des sanctions financières et à des poursuites pénales.

Face à ces rumeurs persistantes mais totalement infondées, la Direction de la Sécurité sociale tient à rappeler les règles fondamentales qui régissent notre Sécurité sociale et confirme qu’elles respectent pleinement le droit européen.

Est-il possible de quitter la Sécurité sociale, et souscrire uniquement une assurance privée en France ou à l’étranger ?

Non, la législation française ne le permet pas. Toute personne qui travaille et réside en France est obligatoirement affiliée au régime de Sécurité sociale dont elle relève : régime général des salariés, régime agricole, régimes de non-salariés ou régimes spéciaux. Et, à ce titre, elle est assujettie aux cotisations de Sécurité sociale correspondantes, à la CSG et à la CRDS.

Bien entendu, pour améliorer sa protection sociale, chacun peut bénéficier de couvertures complémentaires auprès d’entreprises d’assurance, de mutuelles ou d’institutions de prévoyance ou également, depuis 1994, d’organismes assureurs établis dans un autre État de l’Union européenne.

En France, ces couvertures professionnelles ou individuelles complètent la Sécurité sociale, elles ne peuvent s’y substituer. Ceci résulte de notre Constitution qui fixe un droit pour tous à une Sécurité sociale élevée et solidaire :

Préambule de 1946 à la Constitution :

« Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité les moyens convenables d’existence. »

Aussi, le Code de la Sécurité sociale rappelle le principe de solidarité sur lequel s’appuie la Sécurité sociale et proclame l’obligation de s’affilier à la Sécurité sociale pour les personnes qui travaillent en France :

Article L111-1 du Code de la Sécurité sociale :

« L’organisation de la Sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.
Elle garantit les travailleurs et leur famille contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain. Elle couvre également les charges de maternité, de paternité et les charges de famille.
Elle assure, pour toute autre personne et pour les membres de sa famille résidant sur le territoire français, la couverture des charges de maladie, de maternité et de paternité ainsi que des charges de famille.
Cette garantie s’exerce par l’affiliation des intéressés et le rattachement de leurs ayants droit à un (ou plusieurs) régime(s) obligatoire(s).
Elle assure le service des prestations d’assurances sociales, d’accidents du travail et maladies professionnelles, des allocations de vieillesse ainsi que le service des prestations familiales dans le cadre des dispositions fixées par le présent code. »

L’article L. 111-2-2 du code de la Sécurité sociale :

« Sous réserve des traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés, sont affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale dans le cadre du présent code, quel que soit leur âge, leur sexe, leur nationalité ou leur lieu de résidence, toutes les personnes exerçant sur le territoire français, à titre temporaire ou permanent, à temps plein ou à temps partiel :

  • une activité pour le compte d’un ou plusieurs employeurs, ayant ou non un établissement en France, et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat ;
  • une activité professionnelle non salariée ».

En application de ce texte, l’assujettissement obligatoire à un régime de sécurité sociale au titre d’une activité professionnelle exercée en France n’est écarté que lorsqu’une convention internationale de coordination en matière de sécurité sociale le prévoit (ex : détachement temporaire d’un salarié).

L’obligation de cotiser à la Sécurité sociale est-elle compatible avec la coordination européenne des régimes de Sécurité sociale ?

Oui, l’obligation de cotiser en France à la Sécurité sociale est compatible avec les règles de la coordination européenne des régimes de Sécurité sociale.

1. Les États membres sont libres d’organiser comme ils l’entendent leur système de Sécurité sociale et, notamment de fixer dans leurs législations nationales pour chacun des risques, le niveau des prestations, le mode et le niveau de financement, les modalités de fonctionnement du régime et son degré de solidarité entre les citoyens.

Il est en effet de jurisprudence constante de la Cour de Justice des Communautés Européennes que le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des États membres d’aménager leur système de Sécurité sociale. Le droit communautaire n’a pas pour objectif d’harmoniser les systèmes nationaux de Sécurité sociale. Les règles européennes de coordination des systèmes de sécurité sociale se bornent à déterminer la législation de sécurité sociale applicable selon les situations de mobilité (ex : détachement temporaire). Il appartient à la législation [1] de chaque État membre de déterminer le droit ou l’obligation de s’affilier à un régime de Sécurité sociale et les conditions qui donnent droit à des prestations.

2. Bien entendu, les législations nationales ne doivent pas être discriminatoires et sont tenues de respecter les autres dispositions du droit communautaire. Ainsi, elles ne peuvent constituer un obstacle à la libre circulation des personnes sur le territoire de l’Union.

De ce point de vue, la législation française de Sécurité sociale respecte la réglementation européenne sur la coordination des législations nationales de sécurité sociale [2]. L’exercice d’une activité en France donne lieu à l’application de la législation de sécurité sociale française et à affiliation aux organismes de Sécurité sociale français. Cependant, un ressortissant allemand envoyé par son employeur en France pour y travailler pendant une période limitée peut, dans le cadre de la règle du détachement temporaire, relever à titre obligatoire et exclusif de la législation de Sécurité sociale allemande et donc des prélèvements sociaux correspondants, dans cet État.

On le voit, les règles de la coordination communautaire des législations nationales de Sécurité sociale ne permettent aucunement aux personnes de choisir librement leur Sécurité sociale parmi les différentes législations des 28 États membres de l’Union européenne. Au contraire, respectant le contenu des législations des États, les règles de coordination communautaires se limitent à préciser la « législation nationale applicable » à chaque catégorie de situations transfrontalières (détachement temporaire, travail frontalier…).

L’obligation de cotiser à la Sécurité sociale est-elle compatible avec les règles européennes de la concurrence ?

Oui, l’obligation de cotiser en France à la Sécurité sociale est compatible avec les règles européennes de la concurrence, car celles-ci ne lui sont pas applicables. Rappelons que les arrêts POUCET et PISTRE ont précisément rejeté dès 1993 le recours de deux travailleurs indépendants français qui avaient cessé de cotiser à la Sécurité sociale pour souscrire uniquement une assurance privée.

La Cour de Justice des Communautés Européennes a confirmé à plusieurs reprises que les organismes de Sécurité sociale ne constituent pas des entreprises au sens des articles 101 et 102 TFUE (anciens articles 81 et 82 TCE, précédemment articles 85 et 86 du traité CE), dans la mesure où ils n’exercent pas des activités économiques au sens des règles européennes de la concurrence et que le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des États membres pour aménager leurs systèmes de sécurité sociale [3].

Ainsi, dans plusieurs arrêts [4] portant sur des législations de Sécurité sociale française, italienne et allemande, la CJUE a jugé que les règles de la concurrence ne visent pas les caisses de Sécurité sociale dès lors qu’elles remplissent une fonction de caractère exclusivement social, fondée sur le principe de la solidarité et dépourvue de tout but lucratif.

L’obligation de cotiser à la Sécurité sociale est-elle compatible avec les règles européennes de la libre prestation de services, notamment avec les directives sur l’assurance, et particulièrement avec la Directive 92/49/CEE souvent citée ?

1. Oui, l’obligation de cotiser en France à la Sécurité sociale est compatible avec les directives européennes sur l’assurance, car celles-ci ne lui sont pas applicables. Les directives sur l’assurance (dont notamment les directives CEE 92/49 et CEE 92/96) ont progressivement mis en place un marché unique de l’assurance. Les organismes assureurs européens peuvent donc, depuis 1994 sur la base d’un ensemble de règles communes, opérer sur le territoire de l’Union et chacun peut choisir son organisme assureur dans son État ou dans un autre État de l’Union. Ces directives ont été transposées dans notre droit pour chacun des intervenants français de l’assurance :

  • sociétés et mutuelles d’assurance, notamment, par la loi du 4 janvier 1994 dans le code des assurances, et, uniquement pour l’assurance de personnes :
  • institutions de prévoyance [5]
  • mutuelles, par l’ordonnance du 19 avril 2001 dans le code de la mutualité [6] L’ensemble du champ concerné a donc fait l’objet d’une transposition.

2. Les directives sur l’assurance englobent les assurances de personnes et comportent donc des règles relatives aux accidents, à la maladie, la vie, le décès… mais ces dispositions ne concernent pas pour autant les législations de sécurité sociale. En effet, leur exclusion est expressément inscrite [7] dans les directives sur l’assurance et est confirmée par la jurisprudence.

En effet, saisie au sujet du recours d’un travailleur indépendant qui avait cessé de cotiser aux régimes maladie et vieillesse de sécurité sociale français pour souscrire à la place une assurance privée, la Cour de Justice des Communautés européennes a jugé, en 1996, dans son arrêt GARCIA, que les dispositions de la directive 92/49 CEE sur l’abolition de monopoles visent non pas les risques couverts par la Sécurité sociale mais certains domaines de l’assurance privée [8].

En revanche, et ce n’est pas le cas en France, lorsqu’un État décide de confier à des organismes assureurs le soin d’assurer directement, « à leurs propres risques », une prestation de Sécurité sociale, l’ensemble des règles des directives sur l’assurance doit s’appliquer : c’est ainsi que la CJCE a été amenée à confirmer en 2000 dans son arrêt Commission c. Royaume de Belgique [9] l’application des directives sur l’assurance, y compris les règles de la libre prestation de services, à la législation belge de sécurité sociale sur les accidents du travail qui présente cette particularité.

3. Plus généralement, la CJUE a jugé en 2009 dans son arrêt KATTNER STAHLBAU que les règles européennes de la libre prestation de services (Art 56 TFUE -ex art 49 TCE- et suivants) sont compatibles avec une obligation d’affiliation dès lors que le régime en cause ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif consistant à assurer l’équilibre financier d’une branche de la sécurité sociale [10].

4. L’arrêt Garcia est donc toujours parfaitement valable : les directives européennes sur l’assurance ne contreviennent pas à la compétence des Etats membres pour aménager leurs systèmes de sécurité sociale, et par conséquent, au système de sécurité sociale choisi par la France.

Ainsi, la Cour de cassation a rappelé à plusieurs reprises que les directives sur l’assurance n’étaient pas applicables aux régimes légaux de sécurité sociale fondés sur le principe de solidarité, en dernier lieu par arrêt n° 12-13234 du 25 avril 2013.

L’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 3 octobre 2013 a t-il mis fin au monopole de la Sécurité sociale ?

L’obligation d’affiliation à la sécurité sociale en France n’a nullement été remis en cause par l’arrêt rendu le 3 octobre 2013 par la Cour de justice de l’Union européenne (affaire C 59/12) [11].

L’arrêt du 3 octobre 2013 qui a décidé qu’un organisme de droit public en charge d’une mission d’intérêt général telle que la gestion d’un régime légal d’assurance maladie entrait dans le champ de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises ne remet nullement en question la jurisprudence précitée sur la capacité des Etats à instaurer des régimes obligatoires de sécurité sociale. En effet, comme le rappelle explicitement l’arrêt lui-même, cette interprétation ne vaut qu’au regard de la directive en cause, de son contexte et de l’objectif qu’elle poursuit. Cet arrêt vise seulement à assurer la protection la plus large possible du particulier contre des informations trompeuses dispensées par un professionnel au sens de la directive 2005/29/CE. Il ne peut en aucun cas être transposé à l’appréciation de la conformité des régimes de sécurité sociale à d’autres textes européens.

Voir sur ce point le communiqué de la Direction de la sécurité sociale du 29 octobre 2013 [12].

Quelle est la position de la commission européenne sur l’obligation de cotiser à la Sécurité sociale en France ?

La commission européenne a rappelé dans un communiqué du 27 octobre 2004, « que les États membres conservent l’entière maîtrise de l’organisation de leur système de protection sociale ; cela vaut en particulier pour toute l’étendue des dispositions légales et réglementaires concernant la Sécurité sociale (article 137 du traité CE) ».

Elle poursuit en déclarant notamment que « les informations parues récemment dans la presse, selon lesquelles Bruxelles aurait mis fin au monopole de la Sécurité sociale , sont donc erronées ».

Elle conclut en rappelant que « le marché commun des assurances complémentaires, mis en place depuis 1992, n’implique donc, en aucun cas, le renoncement aux systèmes légaux de protection sociale des États membres, pas plus que la modification de leur organisation ».

Cette position est toujours d’actualité.

Quelles sanctions peuvent encourir les personnes qui refusent de cotiser à la Sécurité sociale et celles qui les incitent à le faire ?

1. Toute personne qui ne déclare pas son activité aux organismes sociaux ou qui refuse de cotiser à la sécurité sociale s’expose à des sanctions pénales et civiles.

-* Les sanctions pénales. L’exercice d’une activité qui n’aurait pas été déclarée auprès des répertoires professionnels ou des organismes sociaux ou le non respect des obligations déclaratives auprès des organismes sociaux sont constitutifs du délit de travail dissimulé, passible d’une peine d’emprisonnement de 3 ans et d’une amende de 45 000 € [13].

Le non-respect des prescriptions de la législation sociale, notamment le refus de cotiser à la sécurité sociale, expose l’employeur comme le travailleur indépendant à une amende de 450 € ou 1500 € en cas de récidive [14].

-* Les sanctions civiles. A ces sanctions pénales, s’ajoute l’obligation de régulariser la dette (cotisations dues, majorations de retard et pénalités pour non-respect des obligations déclaratives) à l’égard de l’organisme de Sécurité sociale, lequel doit mettre en œuvre les actions de contrôle et de recouvrement dont il dispose à cet effet.
En l’absence de déclaration du revenu d’activité, les cotisations et contributions sociales sont taxées d’office selon une base forfaitaire à partir des plus hauts derniers revenus connus, sans application des mesures d’exonération auxquelles aurait droit le travailleur indépendant. Cette assiette taxée d’office est majorée de 25% dès la première année et pour chaque année consécutive non déclarée. En cas de non paiement à la date d’exigibilité, le recouvrement forcé est automatiquement actionné par voie d’huissier, ce qui génère des frais de justice à la charge du cotisant. Les mesures de recouvrement forcé peuvent aller jusqu’à la saisie de tous les biens appartenant au débiteur et alors même qu’ils seraient détenus par des tiers.

A l’occasion des litiges qui portent sur le recouvrement de cotisations ou de majorations de retard et lorsque la procédure est jugée dilatoire ou abusive, l’amende est fixée à 6 % des sommes dues, en vertu du jugement rendu, avec un minimum de 150 euros par instance [15].

Le contrôle de l’application de la législation de sécurité sociale est effectué par des agents assermentés et agréés des organismes chargés du recouvrement. Par conséquent, l’employeur qui n’aurait pas versé l’ensemble des cotisations et contributions sociales dues au titre de l’emploi d’un ou plusieurs salariés s’expose à un redressement, qu’il ait ou non avisé l’URSSAF de son intention ou de celle d’un de ses salariés de ne pas cotiser à tout ou partie des cotisations de Sécurité sociale. Il en est de même du travailleur indépendant qui n’a pas acquitté ses cotisations et contributions sociales ou n’a pas déclaré ses revenus, qu’il en ait ou non avisé les organismes dont il relève. Lors de son contrôle, l’agent assermenté et agréé rétablira d’office les montants effectivement dus en application des dispositions du code de la sécurité sociale sur une période qui peut remonter aux trois années antérieures (cinq en cas de travail dissimulé) et en leur appliquant des majorations de retard.

En outre, en cas de non versement de l’intégralité des cotisations et contributions sociales dues pour l’ensemble du personnel, l’employeur peut être condamné au remboursement de prestations : les caisses primaires qui auraient versé des prestations de maladie de longue durée ou d’accident du travail peuvent en poursuivre le remboursement auprès de l’employeur à hauteur des cotisations et contributions dues [16].

Enfin, est entaché d’une nullité d’ordre public tout contrat d’assurance souscrit par toute personne tenue de cotiser auprès des régimes obligatoires de sécurité sociale au titre de son activité non salariée, pour couvrir des risques couverts par la sécurité sociale [17].

2. L’aide et l’incitation à cesser de cotiser à la Sécurité sociale sont également sanctionnés :

  • Toute personne qui incite les assurés sociaux à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de Sécurité sociale, et notamment de s’affilier à un organisme de Sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues, est passible d’une peine de 6 mois de prison et/ou d’une amende de 15.000 € ainsi que d’une peine d’inéligibilité de 6 ans aux chambres consulaires et aux conseils d’administration des organismes de Sécurité sociale [18].
  • Par ailleurs, encourt une peine de 2 ans de prison et une amende de 30 000 € toute personne qui, par voie de fait, menaces ou manœuvres concertées, a organisé ou tenté d’organiser le refus des travailleurs indépendants de se conformer aux prescriptions de la Sécurité sociale [19].
  • Le code de la Sécurité sociale sanctionne en outre pénalement toute personne qui propose ou fait souscrire un contrat d’assurance privée (retraite, prévoyance, maladie..) garantissant les risques couverts à titre obligatoire par la sécurité sociale au profit d’un travailleur indépendant non à jour de ses cotisations de Sécurité sociale. Les personnes condamnées à ce titre sont tenues solidairement responsables des cotisations obligatoires d’assurance maladie et vieillesse qui auraient dû être versées par l’assuré depuis la date de souscription du contrat [20].

Si les textes européens sont explicites comment expliquer de telles rumeurs ?

Certains mouvements entretiennent délibérément la confusion en faisant l’amalgame entre les organismes assureurs soumis aux règles européennes de l’assurance et de la concurrence et les organismes de sécurité sociale qui n’en relèvent pas.

Avec cette entreprise de désinformation, ces mouvements cherchent à favoriser le remplacement d’un système solidaire de sécurité sociale par la mise en place d’un système de libre choix d’assurance privée, avec tarification individualisée.

La France a fait le choix d’une Sécurité sociale protégeant solidairement l’ensemble de la population quelles que soient les caractéristiques d’âge ou de santé des citoyens. C’est l’obligation pour tous de participer et de cotiser à ce socle commun de base qui permet de réaliser une solidarité entre tous.

Ce choix vient d’être réaffirmé avec force en 2003 par la loi portant réforme des retraites [21]

L’affiliation obligatoire à la Sécurité sociale est la meilleure garantie d’une protection sociale de haut niveau, solidaire et durable pour tous. Avec l’égalité d’accès aux soins, les allocations familiales, les retraites, la Sécurité sociale est le ciment de notre cohésion sociale et nationale. La fragiliser c’est mettre en péril notre pacte républicain.

 

[1Arrêt du 7 février 1984, DUPHAR, C-238/82 puis, par exemple, arrêts du 17 février 1993, [POUCET et PISTRE, C-159/91et C-160/91, pt 6 et du 12 juillet 2001, [SMITS et PEERBOOMS C-157/99, pt 44 à 46).

[2Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et son règlement d’application (CE) n° 987/09. (Anciens règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72.)

[33 - (ex Anciens articles 85 et 86) Arrêt du 23 avril 1991, [HOEFNER et ELSER, C-41/90, Pt 21 puis, par exemple, arrêts du 17 février 1993, [POUCET et PISTRE, C-159/91 et C-160/91, Pt 17, du 26 mars 1996, [GARCIA, C-238/94, Pt 14 et 15, et du 16 mars 2004, [AOK Bundesverband, C-264/01, C-306/01, C-354/01 et C-235/01, Pt 46.

[44 - Arrêts du 17 février 1993, [POUCET et PISTRE, C-159/91 et C-160/91 : validité de l’obligation de cotiser aux régimes des travailleurs indépendants d’assurance maladie de la CANAM et d’assurance vieillesse de la CANCAVA] ; Arrêt du 22 janvier 2002, [CISAL, C-218/00 : validité de l’obligation de cotisation au régime des travailleurs indépendants d’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles de l’INAIL (Instituto nazionale per l’assicurazione contro gli infortuni sul lavoro) ; Arrêt du 16 mars 2004, [AOK Bundesverband, C-264/01-, C-306/01, C-354/01 et C-235/01 : voir notamment pt 46 et 57 sur la confirmation de la non application des règles de la concurrence à l’activité de nature non économique des Fédérations des caisses allemandes d’assurance maladie ; Arrêt du 27 octobre 2005, NAZAIRDIS SAS, C-266/04 à C-270/04, C-276/04 et C-321/04 à C-325/04 : voir notamment pt 54 confirmant indirectement la non application des règles de la concurrence à l’activité exercée par la caisses françaises ORGANIC et CANCAVA qui ne constitue pas une activité économique ; Arrêt du 5 mars 2009 [KATTNER STAHLBAU GmbH, C-350/07 : voir confirmation similaire au point 68 en ce qui concerne l’obligation d’affiliation à un régime allemand d’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles].

[5La loi n° 94-678 du 8 août 1994 a transposé les directives sur l’assurance uniquement dans le droit applicable aux « institutions de prévoyance » visées aux articles L 931-1 et suivants du titre 3 du livre IX du code de la Sécurité sociale. Il s’agit d’institutions gérées paritairement qui proposent des couvertures professionnelles complémentaires en prévoyance et supplémentaires en retraite aux travailleurs salariés et anciens salariés et à leurs membres de famille.
Les « institutions de retraite complémentaire » régies par le titre II du même livre qui mettent en œuvre la retraite complémentaire obligatoire en répartition des travailleurs salariés et assurent une solidarité nationale interprofessionnelle (ARRCO et AGIRC, articles L 921-1 et suivants du code de la sécurité sociale) relèvent elles de l’organisation de la Sécurité sociale., par la loi du 8 août 1994 dans le titre 3 du livre IX du code de la Sécurité sociale,

[66 - Le retard pris pour la transposition des directives assurances dans le code de la mutualité a conduit à la condamnation de la France par la CJCE dans l’arrêt du 16 décembre 1999, COMMISSION c. FRANCE, C-239/98. Au vu des mesures adoptées dans l’ordonnance du 19 avril 2001 et ses textes d’application, la Commission européenne s’est désistée le 5 novembre 2003 d’une seconde procédure entamée au titre de l’art 228.1 TCE (affaire C-262/02).

[77 - Pour l’assurance non vie, l’article 2. 2 de la 3ème Directive 92/49/CEE du 18 juin 1992 qui renvoie à l’article 2.1.d) de la 1ère Directive 73/239/CEE du 23 juillet 1973 exclut « les assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale ». Pour l’assurance vie, même disposition figurant à l’article 3. 4) de la Directive 2002/83/CE du 5 novembre 2002 qui s’est substituée aux Directives 79/267/CEE, 90/619/CEE et 92/96/CEE.

[88 - Arrêt du 26 mars 1996, GARCIA, C-238/94 sur le régime d’assurance maladie de la CANAM dont la gestion administrative est confiée à des organismes assureurs conventionnés à cet effet et choisis librement par les intéressés. Voir notamment les pts 11 et 12.

[99 - Arrêt du 18 mai 2000, COMMISSION c. ROYAUME de BELGIQUE, C-206/98.

[1010 - Arrêt du 5 mars 2009 [KATTNER STAHLBAU GmbH, C-350/07 : voir pts 71 à 92 sur les conditions de la compatibilité avec les règles de la libre prestation de services d’une obligation d’affiliation au régime allemand d’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

[1111] – Arrêt du 3 octobre 2013 [BKK Mobil Oil Körêrschaft des öffentlichen Rechts, C-59/12 (points 25 et 31 sur la portée de l’interprétation restreinte à la seule directive sur les pratiques commerciales déloyales).

[1212 - Voir le communiqué de la DSS en consultant le lien suivant : http://www.securite-sociale.fr/Rappel-des-obligations-d-affiliation-et-de-cotisation-a-la-Securite-sociale

[1313- Art. L. 8221-3 et L. 8224-1 du code du travail

[1414 - Art L. 244-1, R. 244-4 et R. 244-5 du code de la sécurité sociale auxquels renvoient les articles L 612-12 et L 623-1 du code de la Sécurité sociale pour les travailleurs indépendants

[1515 - article R. 144-10 du code de la sécurité sociale

[1616- Art L. 244-8 du code de la sécurité sociale

[1717 - Art L.652-4 al.1 du code de la sécurité sociale

[1818 - Art L. 114-18 et L. 637-1 du code de la sécurité sociale

[1919 - Art L. 652-7 du code de la sécurité sociale

[2020 - Art L. 652-4 et Art R. 652-1 du code de la sécurité sociale

[2121] - Article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale (Articles 1er de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 et de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites « La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations. » et art 1er de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 – « La Nation affirme son attachement au caractère universel, obligatoire et solidaire de l’assurance maladie. »).