01/07/2011 - Mis à jour : 29/06/2017 - Evaluation et contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale - Tout thème

Mission d’évaluation et de contrôle de la Sécurité sociale (MECSS)

Créée par la loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, la Mecss a pour mission de suivre et contrôler l’application des lois de financement et peut procéder à l’évaluation de toute question touchant aux finances de la sécurité sociale.

Afin de développer ses activités de contrôle, la commission des affaires sociales a crée en son sein une mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss).

Composée à la proportionnelle des groupes politiques représentés au Sénat, elle comprend dix-huit membres dont l’ensemble des rapporteurs du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Les pouvoirs de la Mecss sont importants : elle peut procéder à toute audition qu’elle jugera utile ainsi qu’à des investigations sur pièces et sur place auprès des administrations de l’Etat et de la sécurité sociale ; elle peut également se faire communiquer tout renseignement ou document qu’elle estime nécessaire à son information. Les contrôles sont menés en associant le plus systématiquement possible des rapporteurs de la majorité et de l’opposition.

Elle est présidée par Jean-Noël CARDOUX.

- Pour en savoir plus sur la Mecss