Partie Objectifs/Résultats - Financement (Partie 2)

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Ci-après, sont présentés les résultats pour les cinq objectifs des programmes de qualité et d’efficience (PQE Financement), annexés au Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2012 :

1 - Garantir la viabilité financière des régimes de base

Soutenabilité financière

1-1 - Taux d’adéquation des dépenses avec les recettes…

• … du régime général de la Sécurité sociale
• … de l’ensemble des régimes de base de Sécurité sociale

Dette courante de la Sécurité sociale

1-2 - Évolution de la dette « courante » des organismes de Sécurité sociale (non reprise par la CADES ou l’Etat)

1-3 – Écart entre le taux d’intérêt des emprunts de la Sécurité sociale et le
taux du marché

• écart entre le taux d’intérêt des emprunts de l’ACOSS et le taux du marché
• écart entre le taux d’intérêt des emprunts de la CCMSA et le taux du marché

1-4 - Suivi de la compensation par l’État des dispositifs supportés pour son compte par la Sécurité sociale

• taux de couverture instantané des mesures ciblées d’exonération
• taux de couverture instantané des dépenses de prestations
• situation nette de l’État vis-à-vis de la Sécurité sociale

1-5 - Indicateur sur la neutralité des relations financières de la Sécurité
sociale et de ses partenaires

• indicateur sur la neutralité des relations financières de l’ACOSS et de ses partenaires
• indicateur sur la neutralité des relations financières de la CCMSA et de
  ses partenaires

Dette à moyen terme de la Sécurité sociale

1-6 - Suivi de la dette sociale portée par la CADES

• Montant de la dette reprise par la CADES et montant restant à amortir(en Md€ et en points de PIB)
• Amortissements annuels et intérêts versés par la CADES
• Perspectives d’extinction de la dette sociale de la CADES

1-7 – Taux de couverture du passif et performance du FRR

2 - Veiller à l’équité du prélèvement social

2-1 - Importance des prélèvements sociaux en fonction du revenu des ménages

2-2 - Montant des exemptions de cotisations sociales rapporté à la masse salariale

3 - Concilier le financement de la Sécurité sociale avec la politique de l’emploi

Allègement du coût du travail

3-1 - Taux de prélèvement effectif à la charge de l’employeur pour un salarié rémunéré au SMIC et pour un salarié rémunéré au niveau du plafond de la Sécurité sociale

3-2 - Suivi du financement des exonérations à vocation générale

4 - Simplifier les procédures de financement

4-1 - Usage de procédures facilitant l’embauche

• Nombre de cotisants utilisant des procédures simplifiées de déclaration
• Proportion d’employeurs utilisant des procédures dématérialisées

4-2 - Indicateur permettant de mesurer la complexité…
* … du calcul des cotisations sociales pour les entreprises
*… du financement de la Sécurité sociale

5 - Améliorer l’efficience de la gestion financière et du recouvrement

Efficience du recouvrement

5-1 - Coût de 100 euros recouvrés par le régime général

5-2 - Taux de restes à recouvrer de l’année n au 31 mars n+1

Lutte contre l’évasion des contributions et cotisations sociales

5-3 - Indicateur permettant d’évaluer l’ampleur de la fraude

5-4 - Taux de couverture du fichier des URSSAF par l’activité de contrôle

5-5 - Contrôles ciblés contre le travail dissimulé

• taux de redressement des personnes dans le cadre de contrôles ciblés de lutte contre le travail dissimulé
• montant des redressements opérés dans le cadre du travail dissimulé