03/04/2019 - Mis à jour : 04/04/2019 - Plafonds de ressources pour l’obtention de la CMU Complémentaire et de l’aide au paiement d’une complémentaire sante (ACS) - Famille

Plafond de ressources 2019 pour l’attribution de la protection complémentaire en matière de santé (CMU Complémentaire) et de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (ACS).

Le plafond de ressources pour l’accès à la CMU complémentaire, applicable au 1er avril 2019, conformément à l’article L.861-1 du code de la sécurité sociale est de 746 euros par mois pour une personne seule en France métropolitaine.

Le plafond de ressources de l’aide à la complémentaire santé, ACS, est fixé au niveau du plafond de la CMU complémentaire majoré de 35 %. Compte tenu de la revalorisation du plafond de la CMU complémentaire, le nouveau plafond est de 1 007 € par mois, pour une personne seule en France métropolitaine. Le plafond d’attribution de l’AME est identique à celui de la CMU-C (art L251-1 du code de l’action sociale et des familles)

Est ainsi poursuivie activement la politique visant à faciliter l’accès des personnes les plus modestes à la couverture complémentaire d’assurance maladie.

MÉTROPOLE :

Nb de pers. Plafond CMU complémentaire / AME au 01/04/19 Plafond ACS au 01/04/19
(CMU complémentaire + 35 %
 :
art L. 863-1 du CSS)
annuel moyenne mensuelle annuel moyenne mensuelle
1
8 951€
746 €
12 084€
1 007€
2
13 426€
1 119€
18 126€
1 510€
3
16 112€
1 343€
21 751€
1 813€
4
18 797€
1 566€
25 376€
2 115€
5
22 377€
1 865€
30 209€
2 517€
+ [1] + 3 580,38 + 298,37 + 4 833,52 + 402,79

DOM

Nb de pers. Plafond CMU complémentaire/ AME au 01/04/19 (métropole + 11,3 % : 2nd alinéa art. D. 861-1 CSS) Plafond ACS au 01/04/19 (CMU complémentaire + 35 % :
art L. 863-1 du CSS)
annuel moyenne mensuelle annuel moyenne mensuelle
1
9 962€
830€
13 449 €
1 121€
2
14 944€
1 245€
20 174€
1681€
3
17 932€
1 494€
24 209€
2017€
4
20 921€
1 743€
28 243€
2354€
5
24 906€
2 071€
33 623€
2802€
+ [2]
+ 3 984,97
+332,08
+5379,71
+ 448,31

Autres informations disponibles sur le site :

- Comment bénéficier de l’ACS ?
- Montant de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS)

 

[1par pers. suppl

[2par pers. suppl