20/02/2017 - Mis à jour : 31/03/2017 - Plafonds de ressources pour l’obtention de la CMU Complémentaire et de l’aide au paiement d’une complémentaire sante (ACS)

Plafond de ressources 2016 pour l’attribution de la protection complémentaire en matière de santé (CMU Complémentaire) et de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (ACS).

Le plafond de ressources pour l’accès à la CMU complémentaire, applicable au 1er avril 20016, conformément à l’article L.861-1 du code de la sécurité sociale est de 721 euros par mois pour une personne seule en France métropolitaine (Décret n° 2014-782 du 7 juillet 2014).

Le plafond de ressources de l’aide à la complémentaire santé, ACS, est fixé au niveau du plafond de la CMU complémentaire majoré de 35 %. Compte tenu de la revalorisation du plafond de la CMU complémentaire, le nouveau plafond est de 973 € par mois, pour une personne seule en France métropolitaine.

Est ainsi poursuivie activement la politique visant à faciliter l’accès des personnes les plus modestes à la couverture complémentaire d’assurance maladie.

MÉTROPOLE :

Nb de pers. Plafond CMU complémentaire au 01/04/16 (Décret n° 2014-782 du 7 juillet 2014) Plafond ACS au 01/04/16
(CMU complémentaire + 35 %
 :
art L. 863-1 du CSS)
Coefficient de majoration (article R. 861-3 du CSS)
annuel moyenne mensuelle annuel moyenne mensuelle
1 [/8 653 €/] [/721 €/] [/11 682 €/] [/973 €/] -
2 [/12 980 €/] [/1 082 €/] [/17 523 €/] [/1 460 €/] + 50 % de 1 personne
3 [/15 576 €/] [/1 298 €/] [/21 027 €/] [/1 752 €/] + 30 % de 1 personne
4 [/18 172 €/] [/1 514 €/] [/24 532 €/] [/2 044 €/] + 30 % de 1 personne
+ [1] + 3 461,264 + 288,439 + 4 672,706 + 389,392 + 40 % de 1 personne

arr. = montants de plafond annuel arrondis à l’euro le plus proche, la fraction d’euro 0,50 étant comptée pour 1 (art. L. 861-1 et L. 863-1 du code de la sécurité sociale) : par exemple, pour 6 personnes, le plafond CMU complémentaire à retenir est de 18 171,65 + (3 461,266 X 2) = 25 094,177 arrondis à 25 094 €, soit une moyenne mensuelle de 2 091,16 €.

DOM

Nb de pers. Plafond CMU complémentaire au 01/04/16 (métropole + 11,3 % : 2nd alinéa art. D. 861-1 CSS) Plafond ACS au 01/07/14 (CMU complémentaire + 35 % :
art L. 863-1 du CSS)
Coefficient de majoration (article R. 861-3 du CSS)
annuel moyenne mensuelle annuel moyenne mensuelle
1 [/9 631 €/] [/803 €/] [/13 002 €/] [/1 083 €/] -
2 [/14 446 €/] [/1 204 €/] [/19 503 €/] [/1 625 €/] + 50 % de 1 personne
3 [/17 336 €/] [/1 445 €/] [/23 403 €/] [/1 950 €/] + 30 % de 1 personne
4 [/20 225 €/] [/1 685 €/] [/27 304 €/] [/2 275 €/] + 30 % de 1 personne
+ [2] [/+ 3 852,387/] [/+ 321,032/] [/+5 200,722/] [/+ 433,394/] + 40 % de 1 personne

arr. = montants de plafond annuel arrondis à l’euro le plus proche, la fraction d’euro 0,50 étant comptée pour 1 (art. L. 861-1 et L. 863-1 du code de la sécurité sociale) : par exemple, pour 6 personnes, le plafond CMU complémentaire à retenir est de 20 225,04 + (3 852,389 X 2) = 27 929,819 arrondis à 27 930 €, soit une moyenne mensuelle de 2 327,5 €.

Autres informations disponibles sur le site :

- Comment bénéficier de l’ACS ?
- Montant de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS)

 

[1par pers. suppl : montant annuel final arrondi à l’euro le plus proche

[2par pers. suppl : montant annuel final arrondi à l’euro le plus proche