14/02/2019 - Etape 1 : le contenu des accords de branche - Outils à disposition des partenaires sociaux et des employeurs
Point 1 – Garanties relatives au panier de soins « 100% (...)

Point 1 – Garanties relatives au panier de soins « 100% santé »

Les partenaires sociaux et les employeurs devront, notamment, être attentifs au respect des conditions de prise en charge du panier de soins « 100% santé » ainsi que, en dehors de ce panier de soins, des garanties prévues en plus pour les contrats collectifs en matière d’optique, d’audiologie et de soins dentaires.

Les garanties des contrats de complémentaire santé couvrent-elles bien le panier de soins 100% santé ?

Garanties art R. 871-2 code de la sécurité sociale} Entrée en vigueur
Optique Equipements « 100 % santé » - verres de classe A (toutes corrections, verres et/ou monture)
Appairage des verres 100% santé
Supplément applicable aux verres 100% santé avec filtre

Prestations et équipements couverts à hauteur des frais exposés, dans la limite des prix limites de vente fixés (avis en cours de publication)
Contrats souscrits ou renouvelés au 1er janvier 2020
Audiologie Equipements « 100 % santé » - aides auditives de classe I
Equipements couverts à hauteur des frais exposés dans la limite des prix limites de vente fixés par l’avis du 28 novembre 2018 relatif à la tarification des aides auditives visées à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Contrats souscrits ou renouvelés au 1er janvier 2021
Soins prothétiques dentaires Soins prothétiques « 100 % santé »
Soins prothétiques couverts à hauteur des frais exposés dans la limite des honoraires limites de facturation fixés dans l’annexe IV de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l’assurance maladie signée le 21 juin 2018 (un arrêté en cours de préparation précisera les soins prothétiques dentaires appartenant au « 100% santé »)
Contrats souscrits ou renouvelés au 1er janvier 2020
Certains soins prothétiques dentaires ne seront intégralement pris en charge que pour les contrats souscrits au 1er janvier 2021.