04/10/2018 - Mis à jour : 06/12/2018 - A la une sur le portail

Précisions de l’administration sur les textes relatifs à l’entrée en vigueur des allègements généraux renforcés (article 9 de la LFSS pour 2018).

Précisions de l'administration sur les textes (...)

L’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 étend, à compter de 2019, le champ de la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale aux cotisations de retraite complémentaire et d’assurance chômage.

Pour l’ensemble des salariés éligibles à la réduction générale, feront l’objet d’une exonération :

  • l’ensemble des cotisations patronales de sécurité sociale, à l’exception de la part non mutualisée de la cotisation AT-MP,
  • la contribution au FNAL,
  • la contribution de solidarité pour l’autonomie,
  • la contribution d’assurance chômage et la cotisation de retraite complémentaire dues par l’employeur.
    Cette extension permettra non seulement de compenser l’effet de la suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) mais aussi de supprimer toutes les cotisations patronales au niveau du SMIC.

L’article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 adapte le calendrier d’entrée en vigueur de cette extension :

  • Pour les périodes d’activité à compter du 1er janvier 2019, le taux maximal des allègements généraux sur les bas salaires intégrera, en plus des cotisations de sécurité sociale, de la contribution au FNAL et de la contribution sociale pour l’autonomie, les cotisations de retraite complémentaire et la contribution AGFF, soit 6,01%.
  • Pour les périodes courant d’activité à compter du 1er octobre 2019, le coefficient des allègements généraux sera relevé de 4,05 points supplémentaires (correspondant au taux des contributions patronales d’assurance chômage).

L’entrée en vigueur de la réduction de 6 points des cotisations d’assurance maladie pour les rémunérations jusqu’à 2,5 SMIC est maintenue inchangée et s’appliquera à l’ensemble des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2019.

Un décret précisant les modalités d’application de ce renforcement de la réduction générale, et notamment les différents coefficients d’allègements, sera publié avant la fin 2018. Une première version du projet de décret avait été publiée début octobre sur le site de la sécurité sociale, à titre d’information.

A l’issue de sa mise en ligne et de la consultation des organismes de sécurité sociale sur la première version du projet, le projet définitif est disponible en cliquant ici.

En outre, ce projet définitif comporte les précisions suivantes :

  • l’ajustement de la valeur maximale du coefficient dans la limite des taux de droit commun en cas d’application de taux dérogatoires, notamment pour les cotisations de retraite complémentaires :
  • les coefficients applicables pour les rémunérations des salariés relevant des régimes spéciaux éligibles à la réduction générale : régime des mines, régimes des clercs et des employés de notaire, régime des marins.

Il comporte également les autres dispositions suivantes :

  • la part des cotisations AT-MP sur laquelle peut s’imputer la réduction générale dégressive ;
  • le taux appliqué sur les cotisations dues sur les acomptes versés par les employeurs aux caisses de congés payés au titre des indemnités payées par ces caisses. »

- Télécharger le projet de décret