14/10/2011 - Mis à jour : 17/10/2012 - Programme de qualité et d’efficience « Invalidité et dispositifs gérés par la CNSA » - Dépendance

Présentation stratégique du programme de qualité et d’efficience « Invalidité et dispositifs gérés par la CNSA »

En 2010, le montant des dépenses de protection sociale liées à la compensation de la perte d’autonomie des personnes âgées et handicapées s’est élevé à 51 milliards d’euros, dont 36 % à destination des personnes âgées et 64 % en faveur
des personnes handicapées (cf. indicateur de cadrage n° 5). Ces dépenses sont financées par une diversité d’acteurs : l’État, les organismes publics comme la Sécurité sociale et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA),
ainsi que les départements. Par ailleurs, le monde associatif joue également un rôle important dans la gestion de ce secteur, tout particulièrement dans le
domaine de la prise en charge des personnes handicapées.

La population des personnes souffrant d’une restriction d’activité est très hétérogène et potentiellement étendue (cf. indicateur de cadrage
n° 1). Les dispositifs publics de prise en charge du handicap et de la dépendance ciblent en priorité les situations de perte d’autonomie sévères. Si on se limite aux effectifs de bénéficiaires des différentes prestations en faveur des personnes handicapées et âgées, on peut dénombrer au 31 décembre 2010
plus de 928 000 pensionnés d’invalidité, environ 915 000 bénéficiaires de l’allocation pour adulte handicapé (AAH), un peu plus de 65 000 bénéficiaires de l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), près de 115 000
bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH), et près de 1,2 million de personnes âgées titulaires de l’allocation personnalisée pour l’autonomie (APA). S’agissant des enfants, plus de 185 000 sont bénéficiaires de
l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

Au cours des dernières années, ce champ des politiques sociales a connu d’importantes réformes résolument orientées vers l’amélioration des
conditions de vie des personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap. Ainsi, s’agissant des personnes âgées, la prestation spécifique dépendance (PSD) créée en 1997 a été relayée, dès 2002, par l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), prestation universelle dont le champ est considérablement plus large en termes de degrés de perte d’autonomie éligibles à la prise en charge. Face à la progression rapide des coûts, un réajustement de cette prestation est intervenu dès 2003.

Deux ans plus tard, l’adoption de la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 traduit la volonté de mobiliser la société civile et les acteurs économiques en faveur des personnes handicapées, au travers des orientations suivantes :

  • l’accès des personnes handicapées à tous les domaines de la vie sociale (éducation, emploi, cadre bâti, transports…) ;
  • la participation des personnes handicapées et la proximité des services à leur disposition, mises en œuvre par la création des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ;
  • le droit à compensation des conséquences du handicap, principe qui s’est concrétisé notamment par la création de la prestation de compensation du handicap (PCH) en 2006, laquelle doit apporter une contribution
    essentielle à la réalisation du projet de vie de la personne handicapée.
    L’originalité de l’architecture de la prise en charge de l’autonomie en France réside dans l’alliance d’une gestion décentralisée par les collectivités
    locales avec un souci d’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire. À cet effet, la CNSA est chargée de veiller à la bonne allocation des aides et
    dispose d’un levier financier à travers les fonds qu’elle apporte aux collectivités locales qui restent maîtres d’oeuvre sur le terrain. C’est également la
    CNSA qui gère l’objectif global de dépenses en matière d’établissements et de services médico-sociaux en complétant sur ses ressources propres l’apport financier de l’assurance maladie.

Bien que le risque de perte d’autonomie n’entre pas entièrement dans le champ des lois de financement de la sécurité sociale - la CNSA est cependant
selon l’article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale un « organisme finançant et gérant des dépenses relevant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie » -, un programme de qualité et d’efficience est consacré aux politiques
visant à leur prise en charge, afin de fournir au Parlement les informations nécessaires à l’analyse de leurs interactions, notamment financières, avec
les politiques de sécurité sociale proprement dites. Le programme de qualité et d’efficience « Invalidité et dispositifs gérés par la CNSA » comporte quatre
objectifs principaux :

  • Assurer un niveau de vie adapté aux personnes invalides ;
  • Répondre au besoin d’autonomie des personnes handicapées ;
  • Répondre au besoin d’autonomie des personnes âgées ;
  • Garantir la viabilité financière de la CNSA.

Pour en savoir plus, télécharger le document complet (format PDF)