07/12/2012 - Mis à jour : 29/01/2013 - A la une sur le portail - Tout thème

Principales mesures de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013

Principales mesures de la loi de financement de la (...)

Le Parlement a définitivement adopté lundi 3 décembre 2012, par un dernier vote de l’Assemblée nationale, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013.

La LFSS pour 2013 s’inscrit dans une stratégie de retour à l’équilibre structurel de toutes les administrations publiques dès 2016. Elle fait suite à la loi de finances rectificative d’août 2012 et rapportera environ 5 milliards d’euros de recettes aux régimes de Sécurité sociale et au Fonds de solidarité vieillesse.

Cette LFSS est marquée par des mesures de justice et d’équité. Elle fait également appel à la solidarité entre générations dans la perspective de la réforme de la dépendance.

Les principales mesures sont les suivantes :

Recettes :

  • Réforme des prélèvements des travailleurs indépendants afin de les rapprocher du régime général ;
  • Réforme sur les déclarations des particuliers employeurs : suppression de l’option forfaitaire ; déclaration sur le salaire réel avec déduction forfaitaire de 0,75 centime d’euro par heure travaillée ;
  • Affiliation, pour l’ensemble des risques, de tous les élus locaux au régime général et assujettissement aux cotisations de droit commun de leurs indemnités de fonction à partir d’un certain seuil : cela concernera environ 17 000 élus.

La LFSS pour 2013 présente par ailleurs des avancées en termes de santé publique, notamment en augmentant les droits de consommation sur les bières (+ 5 centimes d’euros pour un demi de 25 cl). Cette mesure rapportera environ 500 millions d’euros à la Sécurité sociale.

La fiscalité sur le tabac est harmonisée.

Le financement des régimes spéciaux de retraite, CNRACL, CNAVPL, CNIEG, est consolidé, avec notamment une augmentation des cotisations pour les deux premiers d’entre eux.

La contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie sur les pensions de retraite, CASA, permet de créer les conditions d’aboutissement de la réforme pour la prise en charge de la perte d’autonomie. 7 millions de retraités en seront exonérés car non imposables.


Maladie :

S’agissant de la Maladie, la loi de financement pour 2013 prévoit un ONDAM en progression de 2.7 %, permettant de dégager 4,6 milliards d’euros supplémentaires consacrés à la santé par rapport à 2012.

La loi de financement de la Sécurité sociale contient également plusieurs mesures structurelles d’évolution du système de santé :

  • Pour l’hôpital, on notera notamment l’arrêt de la convergence tarifaire entre les secteurs public et privé, ainsi que la possibilité de procéder à une mise en réserve de précaution sur les tarifs, préservant ainsi les dotations relatives aux missions d’intérêt général (MIGAC).
  • En matière de soins de ville, la loi de financement initie un effort structurel en faveur du développement des soins ambulatoires, cohérent avec les évolutions des modes de prise en charge. Plusieurs mesures y contribuent :
    • la création d’une possibilité de rémunération forfaitaire pour les soins de proximité, afin de mieux structurer l’offre de ville et d’élargir les prises en charge pour des parcours de soins prioritaires ;
    • la mise en place du nouveau praticien territorial de médecine générale, offrant une garantie de revenus à des jeunes médecins s’installant en zone sous dense ;
    • le lancement des expérimentations sur le parcours de soins des personnes âgées en risque de perte d’autonomie.

La loi comprend aussi deux mesures favorables aux assurés avec la prise en charge à 100 % de l’IVG et l’exonération du ticket modérateur sur les contraceptions pour les mineures.

Retraites :

L’année 2013 sera marquée par un grand rendez-vous des retraites associant les partenaires sociaux et qui s’appuiera sur les projections du COR.
Dans l’attente, la LFSS 2013 présente des mesures ciblées de solidarité :

  • Amélioration de la couverture retraite des exploitants agricoles confrontés à la maladie ou l’invalidité.
  • Revalorisation des pensions à Mayotte, alignement avec les règles applicables en métropole.
  • Meilleur partage des pensions de réversion du régime des marins.

Accidents du travail et maladies professionnelles :

Un aménagement de la majoration pour tierce personne est prévu ainsi que des modifications des règles associés reconnaissance de la faute inexcusable à l’employeur.

Famille :

Pour la famille, il a été décidé la création d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant permettant d’ouvrir la possibilité d’un congé également à la personne qui partage la vie de la mère.

Lutte contre les fraudes :

La lutte contre les fraudes se traduira par une pénalisation plus importante de la récidive du travail dissimulé et la poursuite du renforcement des échanges d’informations entre administrations.

Voir la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 sur le site de Legifrance

Voir la plaquette la LFSS 2013 en chiffres