27/04/2011 - Mis à jour : 26/03/2012 - Points d’information - Maladie

Prise en charge des soins reçus dans un autre Etat de l’Union européenne

La coordination entre régimes européens d’assurance maladie consiste à déterminer l’institution qui a la charge des prestations, en nature ou en espèces, pour les assurés, les pensionnés ou leurs ayant droits.

Le règlement (CE) n°883/2004 et son règlement d’application (CE) n°987/2009 qui remplacent, à compter du 1er mai 2010, les règlements 1408/71 et 574/72, définissent les règles de détermination de l’institution compétente, c’est-à-dire celle qui supporte la charge des soins de santé.

La circulaire ministérielle n°DSS/DACI/2010/363 du 4 octobre 2010 présente les apports de ces nouveaux règlements et rappelle les grands principes et les règles de coordination. Elle comporte en annexes des fiches relatives aux différentes situations visées par la coordination.

La personne qui exerce une activité salariée ou non salariée est soumise à la législation de l’État où elle exerce son activité. Ainsi l’assuré bénéficie d’une prise en charge des soins de santé par l’institution de l’Etat dans lequel il travaille.

Les règlements européens permettent à l’assuré ou aux membres de sa famille de bénéficier des prestations de l’assurance maladie de l’Etat d’affiliation, quel que soit l’État membre où ils résident ou séjournent.
Les assurés peuvent ainsi, par exemple, consulter un professionnel de santé en Belgique et acheter les médicaments prescrits en Allemagne et, à leur retour en France, présenter à leur caisse d’affiliation la facture correspondant aux frais exposés.

Par ailleurs, la circulaire ministérielle n°DSS/DACI/2005/275 du 27 mai 2005 précise dans quels cas les assurés d’un régime étranger recevant des soins en France et les assurés d’un régime français recevant des soins à l’étranger, qu’ils soient en situation de résidence ou de séjour temporaire (voyage touristique, déplacement professionnel, études universitaires, séjour pour raison médicale, etc.), sont tenus de s’inscrire dans le parcours de soins coordonné par un médecin traitant ou peuvent en être exclus.

Résidence dans un autre Etat que l’Etat compétent

Les soins dans l’Etat de résidence, lorsqu’il n’est pas l’Etat de l’institution compétente, sont pris en charge par l’institution du lieu de résidence, dans les mêmes conditions que pour les assurés du régime local, à la charge de l’institution compétente.

Soins en cas de séjour temporaire dans un autre Etat membre

Les prestations en nature qui s’avèrent nécessaires du point de vue médical, afin que la personne assurée ne soit pas contrainte de rejoindre, avant la fin de la durée prévue de son séjour, l’État membre compétent pour y recevoir le traitement nécessaire, sont pris en charge, sur présentation de la carte européenne d’assurance maladie (CEAM) ou du certificat provisoire de remplacement, par l’institution du lieu de séjour, dans les mêmes conditions que les assurés du régime local, à la charge de l’institution compétente.

Lorsque l’assuré n’a pas demandé le remboursement des frais de soins directement auprès de l’institution du lieu de séjour, le remboursement est effectué sur factures par l’institution compétente, selon les tarifs et la législation appliqués par l’institution du lieu de séjour.

Sur demande de l’assuré ou si la législation de l’Etat de séjour ne prévoit pas la prise en charge de ces prestations, l’institution compétente prend en charge les soins aux tarifs et selon la législation qu’elle applique.

Soins programmés

En cas de séjour temporaire dans un autre Etat membre motivé par un traitement médical, les soins sont qualifiés de programmés et font l’objet d’une demande d’autorisation préalable auprès de l’institution compétente. Muni de cette autorisation, la personne bénéficie d’une prise en charge par l’institution du lieu de séjour, dans les mêmes conditions que les assurés du régime local, à la charge de l’institution compétente. L’institution compétente effectue la prise en charge aux conditions de l’institution de séjour.