12/03/2019 - LFSS 2019

Promulgation du PLFSS 2019

Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 sur le site de Legifrance.

Le 21 décembre, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’essentiel des dispositions du Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2019.

- Voir la Décision du conseil constitutionnel du 21 décembre 2018 sur le site du Conseil constitutionnel

- Voir le communiqué de presse du Conseil constitutionnel