23/07/2015 - Commission des accords de retraite et de prévoyance (COMAREP) - Retraite

Rapport d’activité de la COMAREP 2014

Ce quatrième rapport d’activité, établi pour l’année 2014, contribue à une meilleure compréhension de l’action et des positions de la COMAREP par les partenaires sociaux négociateurs, les employeurs et les salariés, ainsi que les organismes assureurs et leurs conseils

La commission des accords de retraite et de prévoyance (COMAREP) est un acteur clef de la procédure d’extension des accords de protection sociale complémentaire et de retraite complémentaire.

Son activité s’est fortement densifiée au cours des dernières années, compte tenu de la dynamique de négociation dans ces matières. L’année 2014 a été marquée par un contexte d’évolutions importantes dans le champ de la protection sociale complémentaire collective : suites de la décision du Conseil constitutionnel relative aux clauses de désignation ; publication de plusieurs décrets structurants pour le secteur (notamment quant à l’encadrement des contrats dits « responsables » et à l’application de la loi de sécurisation de l’emploi) ; préparation des branches et des entreprises à la généralisation de la couverture complémentaire en matière de remboursements de frais de santé des salariés.

L’activité de la commission est restée soutenue même si le nombre d’accords examinés a quelque peu diminué. L’activité de la COMAREP devrait croître en 2015 dans la perspective de la généralisation de la couverture complémentaire en matière de frais de santé des salariés à compter du 1er janvier 2016. Par ailleurs, l’entrée en vigueur de la nouvelle règlementation des contrats dits « responsables » ainsi que la mise en œuvre, au sein des branches professionnelles, des nouvelles dispositions de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale pourraient accroître le nombre d’accords présentés à l’extension.

Présidée par un représentant du ministre du travail (en pratique, la sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire au sein de la direction de la sécurité sociale), la COMAREP est composée, à parité, de représentants désignés par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs.
Son action consiste principalement à identifier les clauses qui, dans les accords de branche ou interprofessionnels, sont contraires à la réglementation en vigueur.
Ce quatrième rapport d’activité a notamment vocation à appeler l’attention des partenaires sociaux sur certains points de vigilance afin de les aider à négocier au mieux des accords de protection sociale complémentaire et à accélérer ainsi l’entrée en vigueur des régimes de protection sociale complémentaires.

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