09/02/2017 - Commission des accords de retraite et de prévoyance (COMAREP)

Rapport d’activité de la COMAREP 2015

Ce cinquième rapport d’activité, qui couvre l’année 2015, contribue à une meilleure compréhension de l’action et des positions de la commission des accords de retraite et de prévoyance (COMAREP) par les partenaires sociaux négociateurs, les employeurs et les salariés, ainsi que les organismes assureurs et leurs conseils.

La COMAREP est un acteur clef de la procédure d’extension des accords de protection sociale complémentaire et de retraite complémentaire. Présidée par un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale (en pratique, la sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire au sein de la direction de la sécurité sociale), la COMAREP est composée, à parité, de représentants désignés par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs.

Son action consiste principalement à identifier les clauses qui, dans les accords de branche ou interprofessionnels, sont contraires à la réglementation en vigueur.

Son activité s’est fortement densifiée au cours des dernières années, compte tenu d’un contexte d’évolutions importantes dans le champ de la protection sociale complémentaire collective et de la dynamique de négociation dans ces matières. En 2015, l’activité de la commission est restée soutenue même si le nombre d’accords examinés a quelque peu diminué par rapport à l’année 2014. L’activité de la COMAREP devrait croître en 2016 compte tenu de l’entrée en vigueur de la généralisation de la couverture complémentaire en matière de frais de santé des salariés et du nombre considérable d’accords qui ont été signés dans cette perspective par les partenaires sociaux en fin d’année 2015.

Ce cinquième rapport d’activité a notamment vocation à contribuer à une meilleure appréhension par les acteurs des analyses retenues par la COMAREP, mais également à contribuer à l’observation des évolutions de la protection sociale complémentaire de branche des salariés, en présentant les régimes créés dans l’année ainsi que les modifications apportées aux régimes existants.

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