06/04/2005 - Mis à jour : 19/10/2011 - Réforme de l’assurance maladie de 2004 - Maladie

Rapport de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l’Assemblée nationale

La loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie constitue l’un des textes majeurs de la douzième législature. Elle renouvelle et consolide les fondations de l’un des piliers du contrat social français : l’assurance maladie pour tous. Rationalisant le fonctionnement des régimes d’assurance maladie, réformant leur gouvernance, sauvegardant leurs finances, améliorant l’organisation du système de santé et luttant contre les abus, ce texte fera date. Après le vote de la réforme des retraites intervenue à l’été 2003, il marque le courage de la majorité et souligne son ardeur réformatrice. Cette importance fonde tout l’intérêt à suivre de près l’application de la loi par le gouvernement. Le Premier ministre l’a d’ailleurs souligné (1) : si « la réforme des retraites était toute entière dans la loi, (…) il en est tout autre pour la réforme de l’assurance maladie. Son vote n’est qu’un commencement. C’est une réforme d’exécution, de mise en œuvre. Elle dépend essentiellement de notre capacité à mettre au point l’ensemble des outils qui fondent la réforme et qui la rendent possible ».

Lors des débats parlementaires, les ministres, MM. Philippe Douste-Blazy et Xavier Bertrand, ont souvent répété leur attachement au « service après vote » de la loi. Le rapporteur souligne que celui-ci ne doit pas relever d’un monopole gouvernemental. Il relève aussi d’une exigence propre des représentants du peuple, s’agissant d’un texte législatif qui réforme si profondément la gouvernance de l’assurance maladie et l’organisation de notre système de santé. Les 190 heures de débats de la première lecture ont été très riches ; plus de 500 amendements ont été adoptés, issus de la majorité comme de l’opposition. Le travail des parlementaires a permis de conforter et d’améliorer le texte sur plusieurs points importants. Compte tenu de ces apports, il est d’autant plus légitime que les députés contrôlent les conditions de la mise en œuvre des dispositions de la loi.

L’article 86, alinéa 8, du règlement de l’Assemblée nationale, qui trouve son origine dans la résolution n° 256 du 12 février 2004, prévoit qu’« à l’issue d’un délai de six mois suivant l’entrée en vigueur d’une loi dont la mise en œuvre nécessite la publication de textes de nature règlementaire, le député qui en a été le rapporteur [présente à la commission compétente] un rapport sur la mise en application de cette loi. Ce rapport fait état des textes règlementaires publiés et des circulaires édictées pour la mise en œuvre de ladite loi, ainsi que de ses dispositions qui n’auraient pas fait l’objet des textes d’application nécessaires ». Cette modification du règlement s’inscrit pleinement dans les perspectives dressées par le Président de l’Assemblée nationale, M. Jean-Louis Debré, qui a exprimé à de nombreuses reprises le souhait de voir renforcée la fonction d’évaluation et de contrôle du Parlement et en particulier que les textes d’application d’une loi soient publiés dans les six mois suivant sa propre publication.

C’est à cet exercice de contrôle, aussi salutaire qu’indispensable, que ce rapport se livre. Plutôt que de fournir un travail statistique trop aride, le rapporteur a préféré, après avoir dressé un bilan général de l’application de la loi, donner quelques éclairages sur des points particulièrement importants du texte. Une annexe présente de manière exhaustive la liste de l’ensemble des textes règlementaires pris pour l’application de la loi.

Voir sur le site de l’Assemblée nationale