16/07/2015

Rapport sur la lisibilité des prélèvements et l’architecture financière des régimes sociaux (HCFI-PS)

Rapport sur la lisibilité des prélèvements et l'architectu

Mme Mireille Elbaum, Présidente du Haut Conseil du financement de la protection sociale, a remis mercredi 15 juillet 2015 à M. Gilles Gateau, Directeur-adjoint du cabinet du Premier Ministre, le rapport sur la lisibilité des prélèvements et l’architecture financière des régimes sociaux, que le Haut Conseil a établi en réponse à la lettre de saisine que le Premier Ministre lui avait adressée le 21 octobre 2014.

Ce rapport est accompagné d’une lettre de transmission qui résume ses principaux enseignements.

Sur la base des travaux conduits par le Haut Conseil au premier semestre 2015, le rapport s’efforce de répondre aux différentes questions posées par le Premier Ministre. Pour chacun des domaines abordés, le Haut Conseil s’est efforcé de se référer au même type de problématique pour appréhender le potentiel de simplification et d’amélioration de la lisibilité du financement de la protection sociale, autour de trois enjeux combinés :

- la clarification, la facilitation et la stabilisation, pour les entreprises comme pour les assurés, des règles et des procédures administratives ;

- la recherche d’une plus grande transparence et d’une meilleure lisibilité du prélèvement social au service d’une adhésion renforcée des citoyens à ce dernier ;

- les réductions de coût de gestion pour les régimes de protection sociale qui peuvent y être associées.

Le chapitre I présente un état des lieux actualisé du financement de la protection sociale en France, intégrant l’impact des mesures d’allégement des cotisation sociales à la charge des employeurs et des travailleurs indépendants décidés dans le cadre du « pacte de responsabilité et de solidarité » présenté par le Premier Ministre en avril 2014.

Le chapitre II traite de la simplification et de l’amélioration de la lisibilité du financement de la protection sociale, via une analyse des logiques d’affectation des impôts et taxes aux différents régimes et branches de la protection sociale, une réflexion sur l’opportunité et la faisabilité d’une intégration éventuelle des allégements généraux de cotisations sociales dans le barème même de ces dernières et d’une globalisation par régime des cotisations sociales acquittées par les employeurs et les salariés, et en reliant ces pistes d’évolution à la question de la simplification du bulletin de paie.

Le chapitre III fait le point sur l’état de la jurisprudence constitutionnelle et communautaire sur les cotisations et les contributions sociales, après la décision du Conseil constitutionnel d’août 2014 relative au dispositif de réduction dégressive des cotisations sociales dues par les salariés figurant dans la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, et réfléchit à d’éventuelles pistes d’évolution ouvrant des marges d’action plus larges aux pouvoirs publics.

Le chapitre IV questionne l’architecture financière des régimes de protection sociale, en approfondissant deux questions particulières : d’une part l’évolution des mécanismes de la compensation démographique entre les régimes de retraite de base ; d’autre part, les voies d’une unification financière accrue des régimes d’assurance maladie.

Le chapitre V aborde les enjeux de rationalisation du recouvrement des prélèvements sociaux sur les revenus d’activité, et notamment ceux affectés aux régimes de retraite de base et complémentaires, en approfondissant les enjeux que soulèverait l’hypothèse d’un transfert aux URSSAF des cotisations des régimes complémentaires de retraite AGIRC-ARRCO.

Enfin, le chapitre VI décrit les processus d’élaboration des prévisions économiques et financières dans le domaine de la protection sociale, dans le contexte de la mise en œuvre de la surveillance mutuelle des finances publiques des États-membres de la zone euro, et présente différentes pistes en vue d’une coordination, d’une transparence et d’une concertation accrues des exercices de prévision réalisés par les régimes de sécurité sociale, le régime d’assurance chômage et les régimes obligatoires de retraite complémentaire.