20/01/2014

Rapport sur les perspectives de financement à moyen-long terme des régimes de protection sociale

Rapport sur les perspectives de financement à moyen-long (...)

Madame Mireille Elbaum, Présidente du Haut Conseil du financement de la protection sociale, a transmis au Premier ministre, vendredi 17 janvier 2014, un rapport sur les perspectives de financement à moyen-long terme des régimes de protection sociale, qui parachève la réponse du Haut Conseil à la lettre que le Premier ministre lui avait adressée le 6 novembre 2012.

La première partie de cette réponse, qui portait sur les thèmes de la clarification et de la diversification des ressources des régimes de protection sociale, avait été remise au Premier ministre le 7 juin 2013 (cf. rapport sur la clarification et la diversification des ressources des régimes de protection sociale). Le rapport transmis le 17 janvier 2014 porte sur les conditions du retour et du maintien à l’équilibre des régimes de protection sociale à moyen-long terme. ;

Il a été élaboré à partir de la synthèse des projections financières à l’horizon 2060 réalisées par le Conseil d’orientation des retraites en décembre 2012, par le Haut Conseil de la famille en avril 2013, et par le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie en septembre 2013, complétées par des exercices réalisés par les administrations compétentes.

Ces projections montrent en premier lieu un cadencement temporel des enjeux financiers, avec une concentration des besoins de financement potentiels sur les régimes d’assurance maladie puis, à partir de 2040, une montée en charge des dépenses liées à la dépendance. Elles soulignent également l’importance du sentier de croissance que retrouvera l’économie française après la sortie de crise pour les conditions futures de l’équilibre financier de la protection sociale. Elles font d’une répartition inégale de ces besoins de financement selon les risques sociaux, avec des excédents significatifs de la branche famille de la sécurité sociale et de l’assurance chômage, et à l’inverse un déficit persistant de l’assurance maladie. Elles décrivent enfin les perspectives d’évolution de l’endettement des principaux régimes de protection sociale qui découlent de ces projections.

Le rapport se conclut par une synthèse des débats auxquels ont donné lieu au sein du Haut Conseil du financement de la protection sociale six principales questions identifiées à partir de l’analyse de ces projections :

  • les contributions respectives des dépenses et des recettes au retour à l’équilibre ;
  • l’opportunité d’une gestion séparée ou globale des différents risques de la protection sociale ;
  • du côté des dépenses, les places relatives qu’occuperont à moyen-long terme les différents risques de la protection sociale ;
  • du côté des ressources, les parts respectives des contributions des ménages et des entreprises, et l’adéquation à la logique propre aux différents risques ;
  • les modalités de gestion des frais financiers et de l’endettement des régimes de protection sociale ;
  • les modalités de suivi et de pilotage de leur situation financière entre le court-moyen et le long terme.

Il comporte enfin des contributions des membres du Haut Conseil du financement de la protection sociale qui expriment la diversité de leurs réponses à ces questions par les différents acteurs, ainsi que huit annexes qui rendent compte des travaux que les administrations et les organismes membres du Haut Conseil ont réalisés à sa demande.