23/09/2011 - Mis à jour : 14/06/2013 - Rapports d’évaluation de l’IGAS

Rapports d’évaluation : les bilans annuels de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS)

L’ordonnance n°96-344 du 24 avril 1996 prévoit la conclusion de conventions d’objectifs et de gestion entre l’Etat et les caisses nationales de sécurité sociale. Aux termes de l’article L.227-1 du code de la sécurité sociale, il s’agit de « conventions d’objectif et de gestion comportant des engagements réciproques des signataires ». Elles « déterminent les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens dont les branches et les organismes disposent pour les atteindre et les actions mises en œuvre à cette fin par chacun des signataires ». Ces conventions, conclues pour une durée de quatre ans « prévoient le cas échéant les indicateurs quantitatifs et qualitatifs associés à la définition des objectifs ».

Dans le cadre de son programme de travail annuel, l’IGAS réalise le bilan des conventions l’année qui précède leur renouvellement : cette mission comprend également l’étude des évolutions qui pourraient être inscrites dans la convention suivante.

L’ensemble des rapports d’évaluation sont disponibles sur le site de la documentation française