13/02/2019 - Etape 2 : l’extension des accords de branche - Tout thème
Une procédure particulière d'extension pour les (...)

Une procédure particulière d’extension pour les accords de mise en conformité : le logo d’identification

Un logo d’identification des accords de mise en conformité à la réforme du « 100 % santé » est mis à la disposition des partenaires sociaux (cf. infra), à insérer sur la première page de l’accord. Ce logo permettra à la Direction générale du travail de proposer l’examen de ces accords en priorité, pour une extension rapide. A noter que cette procédure particulière est facultative, et n’est pas une condition de validité de l’accord.

Pour télécharger le logo 100% santé cliquer ici