02/02/2017 - Mis à jour : 30/03/2017 - Droits et démarches

Vos droits et démarches dans le cadre des activités économiques entre particuliers

Article 87 de la loi de finances pour 2016 et article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Vous mettez en location votre appartement ou votre voiture pour une courte durée ? Vous faites du co-voiturage ? Vous vendez des biens ou vous proposez vos services par internet ? Vous vous demandez si vous devez déclarer les sommes tirées de ces activités et si vous bénéficiez d’une couverture sociale ?

Des fiches synthétiques vous aident à comprendre votre situation au regard de la législation sociale (obligations déclaratives, couverture sociale, prélévements applicables) :

- Vous mettez en location un logement meublé

- Vous mettez en location des biens

- Vous pratiquez le co-voiturage ou vous transportez des passagers contre le paiement d’une somme d’argent

- Vous proposez un ou des services contre rémunération

- Vous vendez des biens

Vous trouverez également toutes les informations sur les règles fiscales applicables à votre situation sur les liens suivants :

- Déclarer mes revenus issus de la location meublée

- Déclarer mes revenus issus du co-voiturage

- Déclarer mes revenus issus de la vente de mes biens

- Déclarer mes revenus issus de la vente de services

- Déclarer mes revenus issus de la location de biens